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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°244377

URGENT. Xavier Bertrand présente aux partenaires sociaux le cadre du futur dispositif unifié de reclassement des licenciés économiques

La création d'un mécanisme unifié prenant la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) « suppose une modification des textes légaux et conventionnels existants. Dans la perspective des discussions qui vont se poursuivre entre vous et avec l'État, je souhaite donc formuler un certain nombre de propositions et vous indiquer quel pourrait être l'engagement des pouvoirs publics dans ce cadre », indique Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dans un courrier adressé à l'ensemble des partenaires sociaux, jeudi 31 mars 2011. Alors que ces derniers ont d'ores et déjà prolongé la CRP jusqu'au 31 mai 2011, le ministre confirme la prolongation du CTP « dans les conditions de financement actuelles » jusqu'à la même date. « Dès le 1er juin, le système qui leur succédera doit donc entrer en vigueur pour éviter une interruption préjudiciable aux personnes licenciées pour motif économique », avance-t-il.

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La Cour des comptes dresse un bilan sévère de la CRP et du CTP et émet des recommandations pour leur réforme

Une « fusion » des dispositifs actuels de reclassement, « mieux cibler les dispositifs sur les demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi » et non pas seulement sur un statut comme le licenciement économique, adapter les niveaux d'indemnisation et d'accompagnement, rééquilibrer les divers financements, supprimer la filiale de l'Afpa, la SGCTP (Société de gestion du contrat de transition professionnelle) en charge de gérer les premiers CTP (Contrats de transition professionnelle) et « prévoir une évaluation régulière » du prochain dispositif de reclassement qui devrait prendre la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP : Telles sont les recommandations émises par Anne Froment-Meurice, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, auditionnée mercredi 30 mars 2011, par la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Cette audition, réalisée dans le cadre d'un référé de la Cour, a permis à la représentante de la Haute juridiction financière de présenter un bilan particulièrement sévère des deux dispositifs.

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