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La création d'un mécanisme unifié prenant la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) « suppose une modification des textes légaux et conventionnels existants. Dans la perspective des discussions qui vont se poursuivre entre vous et avec l'État, je souhaite donc formuler un certain nombre de propositions et vous indiquer quel pourrait être l'engagement des pouvoirs publics dans ce cadre », indique Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dans un courrier adressé à l'ensemble des partenaires sociaux, jeudi 31 mars 2011. Alors que ces derniers ont d'ores et déjà prolongé la CRP jusqu'au 31 mai 2011, le ministre confirme la prolongation du CTP « dans les conditions de financement actuelles » jusqu'à la même date. « Dès le 1er juin, le système qui leur succédera doit donc entrer en vigueur pour éviter une interruption préjudiciable aux personnes licenciées pour motif économique », avance-t-il.
Une « fusion » des dispositifs actuels de reclassement, « mieux cibler les dispositifs sur les demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi » et non pas seulement sur un statut comme le licenciement économique, adapter les niveaux d'indemnisation et d'accompagnement, rééquilibrer les divers financements, supprimer la filiale de l'Afpa, la SGCTP (Société de gestion du contrat de transition professionnelle) en charge de gérer les premiers CTP (Contrats de transition professionnelle) et « prévoir une évaluation régulière » du prochain dispositif de reclassement qui devrait prendre la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP : Telles sont les recommandations émises par Anne Froment-Meurice, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, auditionnée mercredi 30 mars 2011, par la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Cette audition, réalisée dans le cadre d'un référé de la Cour, a permis à la représentante de la Haute juridiction financière de présenter un bilan particulièrement sévère des deux dispositifs.
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« La fusion du CTP (Contrat de transition professionnelle) et de la CRP (Convention de reclassement personnalisé), on y travaille avec les partenaires sociaux et cela ne semble pas soulever de difficultés insurmontables », indique à l'AEF le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, confirmant ainsi les informations des « Échos » du mercredi 23 mars 2011 (AEF n°245194). En pratique, les partenaires sociaux ont d'ores et déjà prévu de travailler à une nouvelle convention pour prévoyant les modalités de mise en oeuvre du futur dispositif unique de prise en charge des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, après la fin de la négociation de la convention d'assurance chômage censée se terminer vendredi 25 mars. « Le nouveau dispositif doit être en vigueur au 1er juin 2011 » et « une proposition de loi pour sécuriser et financer le dispositif devrait être votée avant l'été », précise-t-on, dans l'entourage de Xavier Bertrand (AEF n°246259). Cette proposition de loi sera portée par le député Gérard Cherpion (UMP, Vosges).
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« Nous allons profiter de la négociation que vont engager les partenaires sociaux sur la nouvelle convention d'assurance chômage qui se terminera au mois de mars 2011 […] et nous les aiderons, à cette occasion, à obtenir la généralisation du CTP (contrat de transition professionnelle) », déclare Nicolas Sarkozy, mardi 16 novembre 2010, lors d'une intervention télévisée. « Je souhaite que l'on arrive à un système en France où il n'y ait plus de licenciés économiques qui se retrouvent au chômage », ajoute le président de la République.
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« Nous allons prolonger le CTP [contrat de transition professionnelle] jusqu'au début de l'année prochaine », déclare le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, jeudi 4 novembre 2010, devant la commission élargie de l'Assemblée nationale, rassemblant les députés des commissions des Affaires sociales et des Finances. Laurent Wauquiez était auditionné sur les crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2011, aux côtés du ministre du Travail, Éric Woerth. Il annonce dans ce cadre la prolongation du CTP dont les décrets de mise en oeuvre prévoient, pour l'heure, l'arrêt des entrées dans le dispositif à compter du 1er décembre 2010.
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« Préparer la fusion du CTP (contrat de transition professionnelle) et de la CRP (convention de reclassement personnalisé), sur la base des bonnes pratiques du CTP et en renégociant le partage des coûts d'indemnisation et de reclassement entre l'État, l'Unédic et l'entreprise. » C'est l'une des 41 propositions faites par Henri Rouilleault, administrateur de l'Insee, dans un pré-rapport consacré au thème : « L'emploi au sortir de la récession… Renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles ». Chargé, en mars 2010, d'une « mission relative à l'emploi, dans le contexte actuel de sortie de récession, d'un niveau élevé du chômage, et de la recherche de nouveaux moteurs de croissance », par Laurent Wauquiez et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaires d'État chargés de l'Emploi et de la Prospective et du Développement de l'Économie numérique (AEF n°273369), Henri Rouilleault devrait rendre son rapport définitif d'ici la fin du mois d'octobre 2010.
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Le CTP (contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisé) « présentent des marges de progrès pour atteindre l'ensemble des objectifs visés », estime le dernier rapport de Philippe Dole de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur le CTP et la CRP, présenté au comité de pilotage des deux dispositifs le jeudi 8 juillet 2010. Formulant 36 propositions pour faire évoluer le CTP et la CRP, Philippe Dole recommande la fusion des deux dispositifs existants en un « contrat de continuité et de transition professionnelle » (AEF n°264745). S'il salue l' « investissement » des Opca (Organismes paritaires collecteurs agrées) et de l'Afpa, dont la filiale TransitioCTP a géré les sept premiers bassins CTP, le rapport est plus critique sur la gestion de l'accompagnement des bénéficiaires des deux dispositifs par Pôle emploi : l'absence de « pilotage opérationnel » et d'une « ligne managériale dédiée », le manque de « professionnalisation » des équipes de conseillers, et un ancrage territorial insuffisant sont notamment pointés du doigt.
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