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La direction générale de la gendarmerie nationale est autorisée « à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé 'sécurisation des interventions et demandes particulières de protection' » par décret du mardi 29 mars 2011 publié au Journal Officiel du mercredi 30 mars (AEF Sécurité globale n°244628). Ce fichier a pour finalité de « collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière », précise le décret dans son article 1.
« Aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les 'gens du voyage' n'est mis en oeuvre par la gendarmerie nationale », indique la Cnil, mercredi 30 mars 2011. La Commission rend public le rapport définitif transmis au Premier ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie. Elle avait été saisie le 7 octobre 2010 d'une plainte émanant de quatre associations concernant la mise en oeuvre supposée, par la gendarmerie nationale, d'un fichier recensant des « Roms » et dénommé « Mens ». La Cnil a alors réalisé deux premiers contrôles auprès de l'OCLDI (Office central de lutte contre la délinquance itinérante) et du STRJD (Service technique de recherches judiciaires et de documentation) de la gendarmerie. Elle a rendu publiques ses premières conclusions le 14 octobre 2010 (AEF Sécurité globale n°258576 et n°258073). La Cnil a effectué un contrôle supplémentaire auprès du STRJD et a ensuite « exploité l'ensemble des documents et pièces copiés lors de ces contrôles ».
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Un décret paru au Journal Officiel du mercredi 30 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°244628) autorise la création, par la direction générale de la gendarmerie nationale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Gipasp (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique). Ce fichier a pour finalité de « recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique », indique l'article 1. Il concerne notamment les personnes « susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives ».
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Permettre aux agents des douanes judiciaires d'utiliser le Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) et rendre possible l'échange d'informations en matière d'empreintes digitales entre la France et des organismes de coopération internationale ou des services de police ou de justice d'États étrangers. Ce sont les deux motifs qui ont poussé le ministère de l'Intérieur à modifier le décret du 8 avril 1987 relatif au Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) par un décret paru au Journal Officiel, mercredi 9 février 2011 (AEF Sécurité globale n°248661).
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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