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« Nous souhaitons envoyer un courrier à la DGEFP pour savoir si des dispositions transitoires seront prévues lors de la mise en place des COM (conventions d'objectifs et de moyens) entre les Opca et l'État [en juin 2011]. Nous voulons en savoir plus sur la capacité de liaison entre le CPNFP et la DGEFP sur ce dossier, et nous comptons demander l'implication du Comité dans le suivi des COM. » C'est ce que déclare Stéphane Lardy, secrétaire confédéral FO en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, au lendemain d'une réunion du CPNFP, tenue jeudi 31 mars 2011. Cette réunion avait notamment pour objet de permettre aux membres du Comité de faire le point sur l'avancée des travaux des groupes de travail mis en place par la DGEFP chargés de préparer l'élaboration des futurs COM dont la création est prévue par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009. En effet, mardi 29 mars 2011, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a fourni aux membres du comité un premier point d'étape sur les travaux menés.
« L'ensemble du corpus réglementaire » nécessaire à la poursuite de la réforme des Opca « sera connu fin mars » 2011, indique la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, à l'occasion de la présentation, mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Trois arrêtés sont ainsi à venir : un sur le plafond des frais de gestion des Opca, un autre sur la procédure d'agrément et un dernier sur le plan comptable. « Les Opca auront donc eu trois ans pour se préparer », remarque la ministre. Sur un sujet connexe, elle se déclare « ouverte » à une publication plus précoce du taux de contribution des Opca au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), à charge pour les partenaires sociaux « de faire connaître leur position plus tôt » (1).
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« Si le décret d'application de la réforme des Opca a été publié le 22 septembre 2010 (AEF n°259695), l'arrêté ministériel relatif aux frais d'information et de gestion des organismes n'a toujours pas été pris. Or, pour de nombreuses personnes entendues, il s'agit d'un préalable nécessaire à la négociation des conventions triennales d'objectifs et de moyens des Opca avec l'État, négociation qui commence. » C'est ce que notent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 qui a été reportée à plusieurs reprises (AEF n°258270). Les deux députés estiment que la mise en oeuvre pratique de la réforme des Opca « requiert une certaine vigilance en 2011 ».
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La majoration d'un point du plafond des frais de gestion dont bénéficient les Opca, dont une majorité de la collecte est issue d'entreprises de moins de 10 salariés, devrait être maintenue. C'est ce qu'indique le ministre chargé de l'Industrie, Christian Estrosi, dans une réponse au député (UMP) de Saône-et-Loire, Jean-Paul Anciaux, formulée lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, mardi 18 mai 2010. Une information confirmée par un projet d'arrêté en cours de rédaction au ministère de l'Emploi dont fait état « La Tribune » dans son édition du 20 mai 2010. Selon le quotidien économique, ce texte prévoirait une réduction « drastique » des frais de gestion des Opca. La part fixe s'établirait ainsi à 4 % de la collecte, tandis que la part variable serait fixée à 2 %, indique le quotidien. À ces taux s'ajouteraient deux fois 1 % pour les Opca qui comptent parmi leurs structures adhérentes plus de 70 % d'entreprises de moins de 50 salariés. « La Tribune » note qu'en limitant et conditionnant les frais de gestion, le gouvernement souhaite contraindre les Opca à davantage d'efficacité. Contacté par AEF, Bercy n'a pas souhaité faire de commentaires.
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"Dans un contexte actuel marqué par de nombreuses incertitudes et inquiétudes sociales et économiques, les organisations signataires engagées dans cet ANI [sur le paritarisme] réaffirment leur ambition d’une démocratie sociale porteuse de progrès, de performance sociale et économique, et de respect de l’environnement", soulignent les sept organisations syndicales et patronales signataires
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