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Vidéoprotection : la censure du Conseil constitutionnel a créé une « insécurité juridique », selon Xavier Latour (université Paris-V)

« La Loppsi reste un texte inachevé du point de vue de la vidéoprotection et le Conseil constitutionnel est en parfait décalage avec les ambitions affichées par la puissance publique. Le texte laisse tout le monde dans un flou plus ou moins volontaire ». C'est ce qu'affirme Xavier Latour, maître de conférences à l'université Paris-Descartes (Paris-V) lors d'une réunion de l'AN2V (Association nationale de la vidéoprotection) regroupant une centaine de personnes, intitulée « Quelles conséquences pour la vidéoprotection des évolutions juridiques récentes ? », lundi 4 avril 2011 à Paris. Pour Xavier Latour, la Loppsi « aborde la vidéosurveillance au milieu de tellement d'articles qu'on a l'impression que la puissance publique et le législateur en ont perdu la ligne directrice ». Il rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l'article 18 et rejeté notamment l'assouplissement des conditions permettant aux personnes morales de droit privé de mettre en oeuvre un dispositif de vidéoprotection et la délégation à des personnes privées de l'exploitation et du visionnage de la vidéoprotection (AEF Sécurité globale n°246100 et n°244951). À la suite de cette censure, « la situation est tout sauf satisfaisante. On est dans une insécurité juridique terrible », affirme-t-il.

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
DOSSIER : les 142 articles de la Loppsi décryptés par AEF Sécurité globale dans un document à télécharger
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Loppsi : « La censure du Conseil constitutionnel pose une difficulté en matière de lutte contre la délinquance des mineurs » (Eric Ciotti)

« La décision du Conseil constitutionnel [qui a censuré treize articles de la Loppsi (AEF Sécurité globale n°246100)] s'impose à tous et je la respecte. Néanmoins, je m'inscris en faux contre l'analyse trompeuse de la gauche (AEF Sécurité globale n°246092) : la philosophie qui sous-tend la loi, tous les grands axes, tous les moyens matériels donnés aux services sont validés », déclare à AEF Sécurité globale le député Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité et rapporteur de la Loppsi à l'Assemblée, vendredi 11 mars 2011. Il se réjouit en particulier de la validation des fichiers de rapprochement judiciaire, qui sont des outils « extrêmement puissants attendus par la police et la gendarmerie nationales ».

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