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Claude Guéant souhaite que le projet de loi sur la garde à vue, examiné en deuxième lecture par les députés, mardi 5 avril 2011, « soit complété lors de l'examen d'un prochain projet de texte consacré à la justice afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête ». Le ministre de l'Intérieur en fait la demande à François Fillon, dans un courrier daté du 2 avril 2011 dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. « Le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés », indique Claude Guéant. Il souligne que le ministère de l'Intérieur « s'est efforcé, au cours de ces derniers mois, d'appeler l'attention de tous sur la nécessité de ne pas compromettre, par cette réforme, l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes sous l'autorité des magistrats ».
La Cour de cassation se réunit en assemblée plénière vendredi 1er avril 2011 pour examiner quatre dossiers dans lesquels la procédure de garde à vue appliquée à des étrangers en situation irrégulière est contestée comme n'étant pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, annonce-t-elle à AEF Sécurité globale, jeudi 31 mars 2011. La Cour de cassation pourrait estimer que les gardes à vue sur lesquelles elle a été saisie ne sont pas pas conformes au droit européen et demander la mise en conformité immédiate de toutes les gardes à vue avec la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci prévoit notamment que la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence et bénéficier de l'assistance d'un avocat, notamment pendant les interrogatoires.
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte un amendement sur les 19 déposés sur le projet de réforme de la garde à vue, mercredi 30 mars 2011. Elle examinait le texte en deuxième lecture, après son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249958) et au Sénat le 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319). Le texte doit être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale du 5 au 7 avril 2011. L'amendement adopté a été présenté par les députés UMP Christian Estrosi (Alpes-Maritimes) et Philippe Goujon (Paris). Il modifie l'article 1er A et prévoit qu'« en matière criminelle et correctionnelle, les déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir, à elles seules, de fondement à un condamnation prononcée contre une personne ».
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Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la garde à vue en première lecture, mardi 8 mars 2011 dans la soirée. L'Assemblée nationale avait approuvé le texte le 25 janvier dernier (AEF Sécurité globale n°249958). La fin de la discussion a été marquée par une seconde délibération sur l'article 7, intervenue à la demande du gouvernement. Un amendement (n°A-1) approuvé par les sénateurs précise deux passages du texte, modifié plus tôt dans l'après-midi par un amendement de François Zocchetto (AEF Sécurité globale n°246359). « Il est indispensable que l'article 7 du projet ne donne pas l'impression que seuls des officiers de police judiciaire pourront désormais procéder à des auditions, d'autant que d'autres dispositions du texte prévoient le contraire », explique le gouvernement.
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