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L'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, « sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser », précise pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2011 non publié au bulletin. Par ailleurs, dans un autre arrêt non publié du 22 mars 2011, la haute juridiction rappelle qu'un salarié ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque le dernier entretien d'évaluation, établi moins de deux mois seulement avant le licenciement, a conclu à « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés, rien d'irrémédiable ».
4 min de lectureEst justifiée la condamnation d'un employeur pour discrimination syndicale dès lors qu'il n'a pas convoqué un représentant du personnel aux entretiens d'évaluation annuels et de diagnostic de carrière, dont il devait prendre l'initiative pour assurer l'évolution professionnelle du salarié conformément aux accords collectifs applicables. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 janvier 2011 non publiés au bulletin. Elle précise, en outre, que la discrimination syndicale subie par un représentant du personnel en matière de formation et d'entretien annuel affecte nécessairement l'évolution de sa carrière et par là son coefficient de rémunération.
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L'évaluation des salariés fait actuellement l'objet d'un débat juridique qui porte en particulier sur les critères de cette évaluation, dont la chambre sociale de la Cour de cassation exige qu'ils soient objectifs. Dans ce contexte, « peut-on prendre comme critère objectif des critères comportementaux ? Plus précisément, comment mesurer le 'comment' avec des critères objectifs ? », interroge Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé, jeudi février 2011, à Paris. Joël Grangé et son confrère Arnaud Chaulet, également avocat associé au cabinet Flichy Grangé, émettent des recommandations pratiques et concrètes pour sécuriser les systèmes d'évaluation.
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L'absence de promotion individuelle pendant dix-sept ans et la mention dans des entretiens annuels d'évaluation des perturbations causées dans la gestion de l'emploi du temps d'un salarié protégé suffisent pour laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2009.
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L'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale peut se déduire du fait que le salarié est le seul dont le coefficient n'a pas évolué depuis 1991 et qu'il avait fait personnellement l'objet de mesures de la part de son employeur, en vue de sanctionner son activité syndicale « considérée trop insistante et incisive », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2009.
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Le comité d’organisation de Paris 2024 a lancé, lundi 22 mai 2023, sa dernière campagne de recrutement d’alternants avant la tenue de l’évènement l’année prochaine du 26 juillet au 11 août, avec 150 postes à pourvoir dès septembre 2023. La sélection se fait notamment par le biais d’entretiens collectifs, d’expériences immersives dans un processus "où le CV n’est pas une obligation". Les offres de recrutement portent sur des domaines "aussi variés que l’informatique, l’évènementiel, l’assistanat de direction ou encore la gestion de projet". Les offres d’alternance encore en ligne sont toutes disponibles sur la plateforme emplois de Paris 2024. Au-delà de l’alternance, Paris 2024 propose près de 1 000 offres d’emploi en ligne sur la même plateforme.
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