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Garde à vue : Michel Mercier invite les députés à voter le projet de réforme « en l'état »

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, invite les députés à voter le projet de réforme de la garde à vue « en l'état », tel qu'il a été voté en première lecture au Sénat, lors de la discussion générale du texte, mardi 5 avril 2011 dans la soirée. Le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP, Manche), affirme également qu'une « adoption sans modification paraît possible et souhaitable. Elle permettra, si la loi est promulguée et publiée dès le mois d'avril, de rendre les nouvelles règles applicables dès le 1er juin. Cela permettrait de renforcer la sécurité juridique de la garde à vue ». Le rapporteur rappelle en effet qu'il existe « peut-être un risque juridique d'instabilité venant de la Cour de cassation. […] Une épée de Damoclès pèse sur la tête, non du législateur, mais plutôt des victimes. Une épée tenue par l'assemblée plénière de la haute juridiction, alors que le gouvernement et le Parlement font leur travail » (AEF Sécurité globale n°244453). Philippe Gosselin souligne que la Cour de cassation « voudrait éventuellement changer les règles du jeu en cours de partie, le 15 avril peut-être nous dit-on ».

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