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« Depuis 2009, à la demande des services du ministère de l'Intérieur, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d'un Ssiap à la loi de 1983 encadrant les activités de sécurité privée. Une décision lourde de conséquences qui remet en cause plus de 20 années de pratique ». C'est en ces termes que l'USP (Union des entreprises de sécurité privée) introduit un document intitulé « La sécurité incendie à l'heure du Cnaps ». Cette analyse de la réglementation, rédigée par l'universitaire Xavier Latour et l'avocat Pierre Moreau, a été publiée sur le site internet de l'organisation fin mars 2011. Les deux auteurs jugent « capital d'inclure la sécurité incendie dans la loi de 1983 ».
« Nous avons prévu, au début, une centaine de contrôleurs pour la France entière, soit une 'force de frappe' assez lourde. L'idée est de voir l'ensemble des entreprises très vite, afin qu'aucune ne puisse échapper à un contrôle dans l'année ou dans les deux ans suivant la mise en place du Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité) », déclare Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, mardi 15 mars 2011. Il intervenait afin de présenter le futur Cnaps lors d'un débat organisé par l'association de directeurs de la sécurité, Asis, à Paris. « Selon nos estimations, un agent du Cnaps pourra effectuer un contrôle tous les deux ou trois jours. Tout le monde devrait donc y passer », poursuit-il. La Loppsi, publiée au Journal Officiel du mardi 15 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°245890), prévoit la création, au 1er janvier 2012, d'un Cnaps chargé d'autoriser les entreprises et personnels de sécurité à exercer, et de sanctionner les sociétés qui ne respectent pas la réglementation.
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« Le Snes, qui a fait jusqu'ici montre de modération, d'esprit conciliateur et de patience, est [….] décidé à exiger du ministère de l'Intérieur qu'il se prononce définitivement sur la sécurité incendie et la sécurité privée, en indiquant si elle fait bien partie ou pas de la loi de 1983 et avec quelle articulation si nécessaire ». C'est en ces termes que Michel Ferrero, président de l'organisation, s'adresse au délégué interministériel à la sécurité privée, Jean-Louis Blanchou, dans un courrier daté du vendredi 18 février 2011 et publié sur le site internet du syndicat. Plusieurs entreprises de surveillance humaine proposent en effet des prestations de sécurité incendie à leurs clients, estimant que cette activité relève de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Le ministère de l'Intérieur, via le bureau des polices administratives, a pour sa part précisé à plusieurs reprises que l'activité de sécurité incendie n'entre pas dans le champ de cette loi, et donc que les entreprises de surveillance humaine ne peuvent l'exercer.
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