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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°243689

Recours à l'expertise par le CHSCT : la contestation de l'employeur doit intervenir dans un délai raisonnable

L'employeur qui entend contester la décision du CHSCT de recourir à une expertise doit le faire dans un délai raisonnable. C'est ce qu'ont jugé par ordonnances de référé le TGI (tribunal de grande instance) de Clermont Ferrand, le 9 février 2011, et le TGI de Paris, le 20 janvier 2011. L'employeur qui est en désaccord avec la nécessité de l'expertise décidé par le CHSCT en cas de « projet important » ou de « risque grave » (C. trav., art. L. 4614-12), la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, doit saisir le tribunal de grande instance statuant en référé (C. trav., art. L. 4614-13). Toutefois, comme le rappelle le TGI de Clermont Ferrand, « aucun délai légal ou réglementaire ne soumet ce droit au respect d'un délais pour engager son action ». Peut-on dès lors reprocher à l'employeur d'avoir tardé à agir ?

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