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Le Syndicat de la magistrature refuse de « cautionner le sabotage » de la réforme de la garde à vue, qu'il juge « nécessaire ». Dans une analyse publiée sur son site internet, vendredi 8 avril 2011, il appelle les parlementaires à « résister aux pressions du gouvernement en assumant de mettre enfin la garde à vue française en totale conformité avec les standards européens tout en lui consacrant les moyens qui s'imposent ». Pour le syndicat, tout se passe en effet « comme si les promoteurs acharnés du statu quo avaient décidé de tirer leurs dernières cartouches contre un projet de loi pourtant largement dépourvu d'ambition : le garde des Sceaux invite les députés à bâcler leurs travaux en adoptant sans broncher le texte issu du Sénat (AEF Sécurité globale n°243961), le ministre de l'Intérieur rêve déjà d'une autre loi plus en phase avec les éternelles exigences des syndicats de policiers - dont il semble voué à être le porte-parole - (AEF Sécurité globale n°244047) et l'UMP agite l'épouvantail classique du gouvernement des juges ».
Les députés achèvent l'examen du projet de loi relatif à la garde à vue en seconde lecture, mercredi 6 avril 2011. Les articles adoptés sont conformes à la rédaction du texte votée par les sénateurs en première lecture, mardi 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319). Le vote solennel du texte doit avoir lieu mardi 12 avril 2011, il sera alors définitivement adopté. Le ministre de la Justice avait appelé les députés à voter le texte « en l'état », lors de la discussion générale, mardi 5 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243961). Intervenant au cours de la discussion, le rapporteur du texte, Philippe Gosselin (UMP, Manche), estime qu'une « adoption en termes identiques permettrait une promulgation et une publication plus rapide, et donc une entrée en vigueur dès le 1er juin 2011 ». Il précise que « les circulaires d'application sont en cours de finalisation. Nous serions ainsi en position d'être opérationnels un peu plus rapidement ».
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« Il faut oser, dès aujourd'hui, parler de l'après-vote du projet de loi sur la garde à vue », déclare Bruno Beschizza, élu au conseil régional d'Île-de-France et secrétaire national de l'UMP chargé de l'emploi des forces de sécurité, mercredi 6 avril 2011. Alors que l'Assemblée nationale examine le texte en deuxième lecture (AEF Sécurité globale n°243961), il estime qu'il « n'y a pas de honte à dire que le texte n'est pas parfait ». Les policiers et les gendarmes « ont bien compris que c'était un texte contraint par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ». Néanmoins, « lors du premier passage à l'Assemblée, les élus ne l'ont pas suffisamment dit et ont trop affirmé que le texte était équilibré ». Dans un courrier daté du 2 avril 2011 adressé à François Fillon, Claude Guéant demandait que la réforme de la garde à vue évolue à la faveur d'un prochain texte sur la justice (AEF Sécurité globale n°244047).
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L'Unsa Police, le Snop-Unsa (Syndicat national des officiers de police) et l'USM (Union syndicale des magistrats) pointent « l'échec annoncé de la réforme de la garde à vue », mercredi 6 avril 2011. « Les professionnels de la chaîne pénale sont inquiets car manifestement et malgré leurs mises en garde répétées, rien n'est prêt », indiquent les syndicats dans un communiqué commun. Selon eux, « le projet manque de réalisme, de moyens et d'anticipation ».
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Le ministre de la Justice, Michel Mercier, invite les députés à voter le projet de réforme de la garde à vue « en l'état », tel qu'il a été voté en première lecture au Sénat, lors de la discussion générale du texte, mardi 5 avril 2011 dans la soirée. Le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP, Manche), affirme également qu'une « adoption sans modification paraît possible et souhaitable. Elle permettra, si la loi est promulguée et publiée dès le mois d'avril, de rendre les nouvelles règles applicables dès le 1er juin. Cela permettrait de renforcer la sécurité juridique de la garde à vue ». Le rapporteur rappelle en effet qu'il existe « peut-être un risque juridique d'instabilité venant de la Cour de cassation. […] Une épée de Damoclès pèse sur la tête, non du législateur, mais plutôt des victimes. Une épée tenue par l'assemblée plénière de la haute juridiction, alors que le gouvernement et le Parlement font leur travail » (AEF Sécurité globale n°244453). Philippe Gosselin souligne que la Cour de cassation « voudrait éventuellement changer les règles du jeu en cours de partie, le 15 avril peut-être nous dit-on ».
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Claude Guéant souhaite que le projet de loi sur la garde à vue, examiné en deuxième lecture par les députés, mardi 5 avril 2011, « soit complété lors de l'examen d'un prochain projet de texte consacré à la justice afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête ». Le ministre de l'Intérieur en fait la demande à François Fillon, dans un courrier daté du 2 avril 2011 dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. « Le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés », indique Claude Guéant. Il souligne que le ministère de l'Intérieur « s'est efforcé, au cours de ces derniers mois, d'appeler l'attention de tous sur la nécessité de ne pas compromettre, par cette réforme, l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes sous l'autorité des magistrats ».
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« L'application précipitée de la réforme de la garde à vue va accentuer les difficultés auxquelles sont déjà confrontés les policiers enquêteurs », déclare Nicolas Comte, secrétaire général d'Unité SGP Police-FO, dans un communiqué du syndicat, lundi 4 avril 2011. Nicolas Comte ajoute que « les services de police et de gendarmerie ne sont pas prêts ».
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