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« Les Dreal [directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement] sont des services que l'on est incapables de piloter car elles ont été créées trop vite et sont mal organisées », affirme Thierry Latger, secrétaire général du Snitpect (Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales), mercredi 13 avril 2011, devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. Selon lui, la réorganisation des services de l'État a provoqué des « suppressions massives de personnel sans réflexion sur les effets sur les missions » qu'ils exerçaient. De plus, « la volonté de séparer les services décentralisés des ministères a coupé les agents de leurs réseaux ».
« Les intercommunalités ont-elles dû créer des services suite à un désengagement de l'État ? Oui, par exemple en matière d'urbanisme, où nos agences n'ont plus rien à envier aux services de l'État. » Daniel Delaveau, maire (PS) de Rennes et président de l'ADCF (Assemblée des communautés de France), était auditionné mercredi 30 mars 2011 devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. À cette occasion, il rapporte que « la RGPP fait l'objet de bien des critiques : les élus intercommunaux constatent un désengagement de l'État, en particulier pour l'expertise technique, et ils relient souvent ce qu'ils appellent une 'déliquescence' des services extérieurs de l'État, à une réaffirmation du contrôle étatique, qui devient parfois tatillon. »
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« La RGPP est une politique d'État sur laquelle nous ne portons pas de jugement d'opportunité. Mais elle a bien sûr des conséquences sur les collectivités territoriales. Une grande concertation en amont […] aurait été souhaitable. » Tel est le sentiment de Jacques Pélissard, président de l'AMF (Association des maires de France), auditionné mercredi 23 mars 2011 par la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. Laquelle mission a entendu le même jour le préfet de la région Île-de-France et président de l'Association du corps préfectoral, Daniel Canépa.
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« Le gouvernement souhaite intensifier [sa] politique de prévention [des expulsions locatives], en repérant plus rapidement les personnes en difficulté afin d'éviter les expulsions », indique Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement, mercredi 9 mars 2011 dans une communication en Conseil des ministres. Il détaille ensuite les outils de cette politique citant tout d'abord la mise en place en 2010 du numéro vert, « SOS loyers impayés », qui doit permettre aux propriétaires et aux locataires de s'informer sur leurs droits et devoirs ainsi que sur les alternatives possibles à l'expulsion (AEF Habitat et Urbanisme n°273550), souligne le communiqué diffusé à l'issue du Conseil. « Après un an, le dispositif a prouvé son utilité en répondant à plus de 16 350 appels », précise le secrétaire d'État.
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« Il n'y aucun désengagement de l'État sur le terrain, bien au contraire », affirme François Baroin lors de son audition par la mission d'information du Sénat sur les effets de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités territoriales, mercredi 16 février 2011. Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État assure ainsi que la mise en oeuvre du principe du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne se traduit par « aucun transfert de mission de l'État aux collectivités ». De son côté, Gilles de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine) s'interroge « sur la baisse de qualité de service, notamment sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage » pour les collectivités territoriales, qu'entraîne la réduction du nombre d'agents de l'État sur le terrain et la fermeture de certains services déconcentrés.
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« La RGPP concerne autant les collectivités que l'État », affirme le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, mercredi 9 février 2011, devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) pour les collectivités (AEF Habitat et Urbanisme n°249482). Cette première journée d'audition a aussi été l'occasion d'entendre les présidents de l'ADF (Assemblée des départements de France), Claudy Lebreton, et de la FMVM (Fédération des maires de villes moyennes), Bruno Bourg-Broc, qui s'accordent sur le fait qu'il est trop tôt pour faire un bilan de cette réforme qui doit être appliquée de manière différenciée selon les territoires. « Nous commençons tout juste à la vivre, à en ressentir les effets », estime notamment Claudy Lebreton. Pour Bruno Bourg-Broc, également maire (UMP) de Châlons-en-Champagne, il « semble prématuré d'en dresser un bilan alors que nous sommes encore en pleine réorganisation ».
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La mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les services publics locaux a constitué son bureau et « procédé à un premier échange de vues » mercredi 26 janvier 2011. Cette mission dont la création a été actée le 15 décembre dernier à la demande du groupe socialiste (AEF Habitat et Urbanisme n°252317), est présidée par François Patriat (groupe socialiste, Côte-d'Or) et a pour rapporteur Dominique de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine). « S'appuyant sur une série d'auditions et de déplacements, ses travaux s'attacheront à évaluer l'impact de la RGPP sur les collectivités territoriales et les services publics locaux au regard des objectifs initialement fixés (simplification, réalisation d'économies, valorisation des services de l'État, amélioration du service rendu aux usagers). Ils porteront sur la méthode adoptée dans le cadre de cette réforme, sur l'adéquation des moyens engagés pour atteindre les buts arrêtés ainsi que sur les effets produits par cette politique », fait savoir le Sénat. Les auditions doivent débuter le mercredi 9 février 2011.
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