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Une note du procureur de Paris demande aux services de police de « limiter dans un certain nombre de cas le placement en garde à vue des personnes soupçonnées d'avoir commis des délits » présentant « un caractère de gravité modéré ». Dans ce document daté du 28 mars 2011, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, Jean-Claude Marin liste les délits qui pourraient « ne pas entraîner de placement en garde à vue » : les vols à l'étalage dont le préjudice ne dépasse pas 300 euros, les usages du cannabis seul, les conduites sans permis ou après invalidation du permis, les conduites sous l'influence du cannabis seul, et les conduites en état alcoolique avec un taux ne dépassant pas 0,50 milligrammes par air expiré.
Les députés adoptent en seconde lecture le projet de réforme de la garde à vue, mardi 12 avril 2011. Dans l'hémicycle, 538 députés étaient présents et le projet de loi a recueilli 294 voix pour et 221 contre, les groupes SRC et GDR ayant appelé à voter contre. Le texte voté par les députés est conforme à celui voté par les sénateurs en première lecture, mardi 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319), son adoption est donc définitive.
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Claude Guéant souhaite que le projet de loi sur la garde à vue, examiné en deuxième lecture par les députés, mardi 5 avril 2011, « soit complété lors de l'examen d'un prochain projet de texte consacré à la justice afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête ». Le ministre de l'Intérieur en fait la demande à François Fillon, dans un courrier daté du 2 avril 2011 dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. « Le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés », indique Claude Guéant. Il souligne que le ministère de l'Intérieur « s'est efforcé, au cours de ces derniers mois, d'appeler l'attention de tous sur la nécessité de ne pas compromettre, par cette réforme, l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes sous l'autorité des magistrats ».
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La Cour de cassation se réunit en assemblée plénière vendredi 1er avril 2011 pour examiner quatre dossiers dans lesquels la procédure de garde à vue appliquée à des étrangers en situation irrégulière est contestée comme n'étant pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, annonce-t-elle à AEF Sécurité globale, jeudi 31 mars 2011. La Cour de cassation pourrait estimer que les gardes à vue sur lesquelles elle a été saisie ne sont pas pas conformes au droit européen et demander la mise en conformité immédiate de toutes les gardes à vue avec la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci prévoit notamment que la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence et bénéficier de l'assistance d'un avocat, notamment pendant les interrogatoires.
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