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La Dspap (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) de la Préfecture de police met en place une « cellule d'assistance opérationnelle » aux policiers en vue d'une « éventuelle application immédiate de la réforme de la garde à vue », à partir de vendredi 15 avril 2011 à 17 heures. En effet, c'est demain après-midi que la Cour de cassation pourrait demander une anticipation de la réforme qui devait initialement entrer en vigueur avant le 1er juillet 2011 (AEF Sécurité globale n°244453).
Une note du procureur de Paris demande aux services de police de « limiter dans un certain nombre de cas le placement en garde à vue des personnes soupçonnées d'avoir commis des délits » présentant « un caractère de gravité modéré ». Dans ce document daté du 28 mars 2011, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, Jean-Claude Marin liste les délits qui pourraient « ne pas entraîner de placement en garde à vue » : les vols à l'étalage dont le préjudice ne dépasse pas 300 euros, les usages du cannabis seul, les conduites sans permis ou après invalidation du permis, les conduites sous l'influence du cannabis seul, et les conduites en état alcoolique avec un taux ne dépassant pas 0,50 milligrammes par air expiré.
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Les députés adoptent en seconde lecture le projet de réforme de la garde à vue, mardi 12 avril 2011. Dans l'hémicycle, 538 députés étaient présents et le projet de loi a recueilli 294 voix pour et 221 contre, les groupes SRC et GDR ayant appelé à voter contre. Le texte voté par les députés est conforme à celui voté par les sénateurs en première lecture, mardi 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319), son adoption est donc définitive.
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