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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°243140

Sécurité publique : au Journal officiel du vendredi 15 avril 2011

GARDE À VUE. Publication de la loi relative à la garde à vue, qui avait été votée par le Parlement le 12 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243434). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023860729FICHIER. Un décret du 13 avril 2011 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (Escorte) . Ce traitement a pour finalité la gestion...

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Dépêche n° 243140
1 min de lecture
Par Théo Haberbusch   Publiée le 15/04/2011 à 09h15
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