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L'arrêt du 17 mars 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation semble marquer un durcissement de la position de la Haute juridiction à l'égard des tracts syndicaux diffamatoires. En l'espèce, un membre du comité d'entreprise était visé par un tract syndical diffusé la veille des élections professionnelles, qui alléguait qu'il aurait licencié « l'assistante du CE et ce, de façon indigne, surtout alors qu'elle souffrait d'une grave et longue maladie ». Le salarié estime que ce tract est diffamatoire et saisit les juridictions civiles en réparation. Dans son arrêt, la Cour censure la décision des juges du fond qui avaient écarté la diffamation (AEF n°245143). Pourtant, selon Fatima Mekhetteche, avocate, conseil d'entreprises et formatrice en droit social, la position prise par la Cour de cassation dans cet arrêt n'est sans doute pas transposable aux tracts syndicaux rédigés à l'encontre de l'employeur. Fatima Mekhetteche analyse pour AEF la portée de cet arrêt.
Le « fait justificatif de bonne foi », qui permet d'échapper à une condamnation pour diffamation, imputée en l'occurrence à un syndicat à la suite d'un tract, doit réunir plusieurs caractéristiques : « la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que le sérieux de l'enquête », même dans un « contexte électoral particulièrement tendu ». C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011 publié sur le site internet de la Cour.
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L'article L. 2142-4 du code du travail se borne à organiser la diffusion de tracts de nature syndicale aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. N'y sont inclus, ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions. Dès lors, une entreprise ne pouvait pas invoquer ce texte pour contester la licéité de distributions de tracts syndicaux effectués en ces lieux à des salariés en mission d'une société de conseil, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2011 non publié au bulletin.
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