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La CCEN (Commission consultative d'évaluation des normes) rend, jeudi 7 avril 2011, un « avis défavorable » au projet de décret d'application de l'article 75 de la loi Grenelle II qui rend obligatoire l'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, et d'un plan climat-énergie territoriale pour ces dernières. Les 5 avis défavorables sont émis des représentants des élus, les 2 avis favorables des membres représentant l'État, selon le procès-verbal des délibérations.
« Le scope 3 doit être inclus pour toutes les entreprises », s'agissant des bilans carbone que devront réaliser les entreprises de plus de 500 salariés d'ici le 31 décembre 2012, déclare à AEF, mercredi 30 mars 2011, le député Michel Havard (UMP, Rhône). Il est l'auteur d'un rapport commandé par l'Élysée, et à l'origine de cette obligation inscrite dans l'article 75 de la loi Grenelle II. Le scope 3 correspond aux mesures de gaz à effet de serre directes et indirectes des entreprises, tandis que le scope 1 correspond aux émissions directes, et le scope 2 aux émissions directes et à celles liées à l'électricité et à la chaleur. Le projet de décret qui avait été mis en consultation par le ministère du Développement durable jusqu'au 17 mars, prévoit un seuil de 5 000 salariés pour l'inclusion des émissions indirectes (L'AEF n°247089).
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Le RAC France (Réseau action climat) et le WWF France demandent, dans un avis rendu public le 16 mars 2011, un champ d'application plus large s'agissant du bilan des émissions de gaz à effet de serre que devront réaliser les entreprises et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à partir de 2012. Cet avis porte sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi Grenelle II qui a fait l'objet d'une consultation publique du 2 au 17 mars (L'AEF n°246824). Les ONG estiment que le seuil de 5 000 salariés à partir duquel les émissions indirectes devraient être prises en compte, devrait être supprimé, car il « vide la loi Grenelle II de son contenu ». « Les émissions indirectes représentent globalement pour les entreprises 80 à 90 % de leur émissions de GES et donc de leurs leviers d'action. Par ailleurs, seule la prise en compte de ces émissions indirectes aura un effet conséquent sur l'activité et le comportement des fournisseurs et les consommateurs », expliquent-elles.
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Le MEDDTL engage, mercredi 2 mars 2011, une consultation publique du projet de décret relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux, en application de l'article 75 de la loi Grenelle II. Elle s'achèvera le 17 mars prochain. Comme annoncé par AEF lundi 28 février (L'AEF n°247089), le bilan des émissions indirectes (scope 3) sera bien « facultati[f] » pour les entreprises employant moins de 5 000 personnes et pour celles qui auraient débuté leur bilan d'activité avant que ne soit parue la méthode d'établissement du bilan carbone. Seul le bilan des émissions directes (scope 1) et de l'électricité et de la chaleur (scope 2) sera obligatoire, et ce, à partir du 31 décembre 2012.
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Le bilan des émissions de gaz à effet de serre indirectes (scope 3) sera facultatif pour les entreprises et collectivités locales employant moins de 5 000 personnes et pour celles qui auraient débuté leur bilan d'activité avant que ne soit parue la méthode d'établissement du bilan carbone. En revanche, le bilan carbone des émissions directes (scope 1) et de la consommation d'électricité (scope 2) des entreprises concernées par l'article 75 est obligatoire. C'est ce que prévoit, selon les informations recueillies par AEF, la dernière version du projet de décret d'application de l'article 75 du Grenelle II, qui a été arbitrée par le Premier ministre la dernière semaine de février 2011.
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« Si le bilan carbone des entreprises se limitait à l'analyse de leurs émissions directes (provenant de leurs usines) et à leur électricité consommée, cette décision viderait le décret [d'application de l'article 75 de la loi Grenelle II] d'une part significative de son contenu et constituerait un nouveau pas en arrière dans le processus du Grenelle », déclare à AEF Rémi Marcus le président de l'APCC (association des professionnels en conseil carbone), directeur associé d'Eco2 Initiative, mardi 1er février 2011. L'article 75 introduit l'obligation pour toutes les firmes privées de plus de 500 salariés (plus de 250 salariés outre-mer) et les entreprises publiques de plus de 250 salariés d'effectuer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, avant le 31 décembre 2012 (L'AEF n°265137). Le décret d'application de cet article, à paraître, doit préciser le périmètre de ces bilans.
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Réuni mercredi 26 janvier 2011 en marge des Assises de l'énergie des collectivités de Grenoble, le club France de la Convention des maires entend peser dans la territorialisation du Grenelle de l'environnement. Créé en octobre 2010 à Paris, ce club qui réunissait 117 villes fin décembre 2010, dont une trentaine de grandes villes, est la déclinaison française de la Convention des maires (1). « L'idée est de demander un rendez-vous aux ministres du Développement durable et de l'Energie, Nathalie Kosciusko-Morizet et Éric Besson, pour leur expliquer nos attentes » avant la future conférence nationale sur l'énergie annoncée par Bercy (L'AEF n°250872), explique Gérard Magnin, délégué général d'Energy cities. L'association européenne d'autorités locales, qui a initié la création du club France, veut organiser en mai-juin 2011 un colloque avec les parlementaires français sur la déclinaison nationale de l'objectif européen d'efficacité énergétique. Le club France de la Convention des maires prête aussi une attention particulière au décret sur les PCET (plans climat-énergie territoriaux), qui devrait paraître début avril.
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