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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
L'avocat d'une personne placée en garde à vue, désigné d'office pour l'assister et être présent lors des auditions, touchera 300 euros hors taxes lorsque la réforme de la garde à vue entrera en vigueur. Il bénéficiera de 150 euros hors taxes en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. C'est ce qu'indique la lettre d'informations électronique « Actu justice » de la Chancellerie, diffusée jeudi 14 avril 2011. « À la suite d'une concertation menée avec les représentants du CNB (Conseil national des barreaux), le ministre de la Justice et des Libertés a adressé, le 14 avril 2011, une lettre au président du CNB afin de préciser le montant de la contribution financière de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours d'une garde à vue », précise la Chancellerie.
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La Dspap (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) de la Préfecture de police met en place une « cellule d'assistance opérationnelle » aux policiers en vue d'une « éventuelle application immédiate de la réforme de la garde à vue », à partir de vendredi 15 avril 2011 à 17 heures. En effet, c'est demain après-midi que la Cour de cassation pourrait demander une anticipation de la réforme qui devait initialement entrer en vigueur avant le 1er juillet 2011 (AEF Sécurité globale n°244453).
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Une note du procureur de Paris demande aux services de police de « limiter dans un certain nombre de cas le placement en garde à vue des personnes soupçonnées d'avoir commis des délits » présentant « un caractère de gravité modéré ». Dans ce document daté du 28 mars 2011, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, Jean-Claude Marin liste les délits qui pourraient « ne pas entraîner de placement en garde à vue » : les vols à l'étalage dont le préjudice ne dépasse pas 300 euros, les usages du cannabis seul, les conduites sans permis ou après invalidation du permis, les conduites sous l'influence du cannabis seul, et les conduites en état alcoolique avec un taux ne dépassant pas 0,50 milligrammes par air expiré.
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Les députés adoptent en seconde lecture le projet de réforme de la garde à vue, mardi 12 avril 2011. Dans l'hémicycle, 538 députés étaient présents et le projet de loi a recueilli 294 voix pour et 221 contre, les groupes SRC et GDR ayant appelé à voter contre. Le texte voté par les députés est conforme à celui voté par les sénateurs en première lecture, mardi 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319), son adoption est donc définitive.
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La Cour de cassation se réunit en assemblée plénière vendredi 1er avril 2011 pour examiner quatre dossiers dans lesquels la procédure de garde à vue appliquée à des étrangers en situation irrégulière est contestée comme n'étant pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, annonce-t-elle à AEF Sécurité globale, jeudi 31 mars 2011. La Cour de cassation pourrait estimer que les gardes à vue sur lesquelles elle a été saisie ne sont pas pas conformes au droit européen et demander la mise en conformité immédiate de toutes les gardes à vue avec la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci prévoit notamment que la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence et bénéficier de l'assistance d'un avocat, notamment pendant les interrogatoires.
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Le Conseil constitutionnel déclare cinq articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue contraires à la Constitution dans une décision du 30 juillet 2010. « Compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue », indique le Conseil dans une note explicative qui accompagne la décision. Cette dernière invalide les articles 62, 63, 63-1 et 77 du CPP (code de procédure pénale) et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4. Cette décision requiert la modification des conditions d'intervention de l'avocat lors de la garde à vue. « La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée », juge le Conseil.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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