En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La Commission européenne présente, mercredi 13 avril 2011, deux propositions législatives pour la mise en place d'un système de brevet unitaire, dans le cadre de la coopération renforcée, lors de l'adoption par la Commission d'un « acte pour le marché unique ». « Les deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables », précise la Commission. « Grâce aux mesures proposées aujourd'hui, après une période de transition durant laquelle le coût d'un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres sera inférieur à 2 500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros », ajoute la Commission. Les projets de règlement doivent désormais être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.
Le Conseil de l'UE autorise le lancement d'une coopération renforcée entre des États membres de l'UE en vue de la création d'une protection unitaire par brevet, annonce-t-il à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient jeudi 10 mars 2011 à Bruxelles. Le recours à une coopération renforcée pour la mise en place d'un brevet unique, rendu possible par le traité de Lisbonne, est souhaité par 25 des 27 États membres (à l'exception de l'Espagne et l'Italie) (AEF n°253585). Le 15 février dernier, le Parlement européen a donné son approbation pour l'utilisation de cette procédure (AEF n°248013). La Commission doit désormais présenter des propositions sur les modalités de mise en oeuvre de cette coopération.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Parlement européen « donne son approbation » au « projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet » : tel est l'objet d'une « résolution législative » adoptée par le Parlement européen par 471 voix pour, 160 contre et 42 abstentions mardi 15 février 2011. Cette approbation est donnée « sans préjuger des États membres participants » de ce processus de coopération renforcée (AEF n°253183).
Lire la suite
Dix États membres demandent à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative. Tel est l'objet d'un courrier que ces États adressent à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, mardi 7 décembre 2010. Ces dix États sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, la Slovénie, les Pays-Bas et la Suède. Michel Barnier se prononcera lors du prochain conseil compétitivité le 10 décembre. Il assurait récemment que « la Commission, si elle [était] saisie officiellement, débattra très rapidement de l'opportunité de se lancer sur cette voie nouvelle » (AEF n°253938).
Lire la suite
« 24 États membres sont favorables à la procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire européen dont la France », indique à AEF Pierre Breesé, spécialiste en propriété intellectuelle et expert auprès de la Cour d'appel de Paris. Selon lui, seules l'Italie, l'Espagne et éventuellement la Pologne y seraient opposées. « Mais ces États pourront adhérer a posteriori », ajoute-t-il.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture