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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°243037

La commission des Lois du Sénat adopte la création de la carte d'identité électronique avec des modifications

La commission des Lois du Sénat adopte la proposition de loi relative à la protection de l'identité après la validation de huit amendements principalement rédigés par le rapporteur du texte, François Pillet (UMP, Cher), mercredi 15 avril 2011. Le texte, proposé par le sénateur Jean-René Lecerf (UMP, Nord), sera examiné en séance publique par les sénateurs le mercredi 27 avril 2011. Il prévoit notamment la création d'une carte nationalité d'identité électronique comprenant deux puces électroniques, dont l'une contiendra des données biométriques. Le texte instaure également un traitement automatisé de données à caractère personnel qui contiendra les données incluses dans les puces (AEF Sécurité globale n°246260).

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Sécurité privée

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