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Les principales mesures du projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et le jugement des mineurs

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, déposé au Sénat le 13 avril 2011, prévoit la mise en place de « jurés populaires » et d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Présenté par le ministre de la Justice Michel Mercier en conseil des ministres (AEF Sécurité globale n°243341), le texte est divisé en deux parties, qui répondent à des objectifs distincts : « améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et améliorer la procédure de jugement des mineurs ». Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Jean-René Lecerf (sénateur UMP du Nord) est nommé rapporteur du projet de loi, mercredi 13 avril.

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Le projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et le jugement des mineurs dévoilé par le ministère de la Justice

Michel Mercier présente en conseil des ministres le « projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », mercredi 13 avril 2011. L'objectif du texte est « d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale », explique le garde des Sceaux. Il prévoit que « des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie, après vérification de leurs garanties de moralité et d'impartialité et sous réserve qu'elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions, de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs ». Selon le projet de loi, « deux citoyens assesseurs siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens ».

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« En aucun cas la mise en place de jurés populaires ne signifie que les magistrats ne sont pas assez sévères » (Michel Mercier)

« En aucun cas la mise en place de jurés populaires ne signifie que les magistrats ne sont pas assez sévères. Les magistrats sont loin d'être laxistes » (AEF Sécurité globale n°255561), déclare Michel Mercier, en s'adressant aux auditeurs de justice de la promotion 2011 de l'ENM (École nationale de la magistrature), lors de leur rentrée solennelle, mardi 1er février à Bordeaux. Pour le ministre de la Justice, ces jurés permettront « à nos concitoyens de partager les problèmes de la justice, de les comprendre ». « Il y a une complémentarité entre les magistrats et les citoyens », souligne-t-il. « Aujourd'hui mon rôle est de mettre les magistrats dans les meilleures conditions (de travail) possibles. »

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