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Une circulaire DSS/5C/DGT/2011/92 du 7 mars 2011 apporte de nouvelles précisions relatives à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Elle porte particulièrement sur les modalités du contrôle par les inspecteurs du recouvrement (relevant des Urssaf) du respect de ces dispositions par les entreprises. Elle se substitue à la circulaire DSS/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales qui est abrogée (AEF n°293100).
La mise en œuvre de la conditionnalité des allègements de charges sociales est, comme prévu,reportée en 2013 par un décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 publié au JO du samedi 1er janvier 2011 (AEF n°251857). Le décret prévoit que ce dispositif de conditionnalité, institué par par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, entrera en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio entre le nombre de branches de plus de 5 000 salariés ayant un minimum conventionnel inférieur au Smic et le nombre total de branches de plus de 5 000 salariés a diminué d'au moins de 50 % sur la période 2010 et 2011.
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« Je proposerai demain en Conseil des Ministres de revaloriser le Smic de 1,6 % au 1er janvier 2011 conformément aux dispositions légales. Le Smic horaire brut passera donc à 9 € au 1er janvier 2011, son montant mensuel étant dès lors de 1365 €. » Xavier Bertrand confirme, mardi 14 décembre 2010, devant la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) qu'il n' y aura pas de « coup de pouce » au relèvement du Smic, conformément à la recommandation du groupe d'experts, qui préconise de ne pas augmenter le salaire minimum au-delà du minimum légal. « Si l'on choisit d'aller au-delà, on risque de compromettre la compétitivité de notre économie et donc la reprise de l'emploi, et cela, personne ne le souhaite », déclare le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Le « décret portant relèvement du salaire minimum de croissance » figure à l'ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2010.
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L'amélioration de la situation des premiers niveaux des grilles salariales de branches au regard du Smic justifie un report de la mise en œuvre de la conditionnalité des allègements de charges sociales, conformément au dispositif prévu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. C'est ce qu'indique un projet de rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de conditionnalité des allègements et exonérations de cotisations sociales instaurés par cette loi. Un projet de décret prévoit ainsi le report de l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013. Le projet de rapport et le projet de décret ont été transmis pour avis aux partenaires sociaux en vue de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, mardi 14 décembre 2010. A l'ordre du jour de cette réunion : le relèvement du Smic au 1er janvier 2011, pour laquelle le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a déjà indiqué implicitement que le gouvernement excluait tout « coup de pouce » supplémentaire au-delà des mécanismes légaux de revalorisation.
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Les entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle sur les salaires effectifs seront soumises au dispositif de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail au titre de leurs cotisations 2009 et devront donc opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapituilatif des cotisations de 2009 en janvier 2010. C'est ce qu'indique une circulaire commune DSS/DGT du 29 mai 2009 qui apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ce mécanisme de conditionnalité. Si les entreprises ne respectent pas non plus leur obligation en 2010 et 2011, elles seront totalement privées du bénéfice des allégements et exonérations auxquels elles peuvent peuvent prétendre en 2011.
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La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est publiée au Journal officiel du jeudi 4 décembre 2008 (L'AEF n°302786). Le texte vise à développer l'intéressement et la participation dans les PME, notamment par l'instauration d'un crédit d'impôt sur l'intéressement. La loi révise également le mode de fixation du Smic: sa revalorisation, dont la date est avancée au 1er janvier à partir de 2010, fait désormais l'objet de l'avis préalable d'un groupe d'experts. Enfin, le texte conditionne les allégements de charges sur les bas salaires à l'ouverture de négociations salariales dans l'entreprise.
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Le projet de loi "en faveur des revenus du travail" a été adopté définitivement par le Sénat jeudi 27 novembre 2008, compte tenu des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, qui réunit sept sénateurs et sept députés). Le texte avait été préalablement voté par l'Assemblée nationale mercredi 19 novembre 2008. Il modifie notamment le mode et la date de révision du Smic et instaure une modulation des exonérations de charges sociales en fonction de la négociation salariale en entreprise. Voici le détail de ces mesures.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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