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Garde à vue : un projet de décret sur la rémunération des avocats désignés d'office sera transmis au Conseil d'État dans les prochains jours

Un projet de décret instituant les nouveaux tarifs de rémunération des avocats désignés d'office pour intervenir en garde à vue sera transmis par la Chancellerie au Conseil d'État dans les prochains jours, indique le ministère de la Justice, jeudi 21 avril 2011. « Il comportera une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril dernier. » L'effort financier annuel de l'État en faveur de l'assistance à la garde à vue « passera de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros ».

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
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