En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un projet de décret instituant les nouveaux tarifs de rémunération des avocats désignés d'office pour intervenir en garde à vue sera transmis par la Chancellerie au Conseil d'État dans les prochains jours, indique le ministère de la Justice, jeudi 21 avril 2011. « Il comportera une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril dernier. » L'effort financier annuel de l'État en faveur de l'assistance à la garde à vue « passera de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros ».
« Il y a eu quelques difficultés d'application pour des demandes d'assistance par un avocat lors d'auditions et de confrontations mais, dans l'ensemble, cela ne se passe pas trop mal », constate maître Alain Mikowski, avocat à Paris et en charge des questions de garde à vue au sein du Conseil national des barreaux, lundi 18 avril 2011. Interrogé par AEF Sécurité globale, il revient sur les premiers jours d'application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la présence de l'avocat lors de la garde à vue (AEF Sécurité globale n°243074), dans l'attente de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2001, de la loi du 14 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
Lire la suite
Le ministère de l'Intérieur annonce avoir « adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue », vendredi 15 avril 2011, après la décision de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°243074). « D'ores et déjà, les directions générales de la police et de la gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone, soit par le réseau Intranet, de manière à apporter en temps réel une réponse à leurs interrogations. » (AEF Sécurité globale n°243147) En outre, « des formulaires de procès-verbaux d'audition intégrant les nouvelles dispositions sont en cours de diffusion et les logiciels de rédaction de procédure vont être actualisés ».
Lire la suite
L'avocat d'une personne placée en garde à vue, désigné d'office pour l'assister et être présent lors des auditions, touchera 300 euros hors taxes lorsque la réforme de la garde à vue entrera en vigueur. Il bénéficiera de 150 euros hors taxes en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. C'est ce qu'indique la lettre d'informations électronique « Actu justice » de la Chancellerie, diffusée jeudi 14 avril 2011. « À la suite d'une concertation menée avec les représentants du CNB (Conseil national des barreaux), le ministre de la Justice et des Libertés a adressé, le 14 avril 2011, une lettre au président du CNB afin de préciser le montant de la contribution financière de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours d'une garde à vue », précise la Chancellerie.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
1 min de lecture