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« L'application de la garde à vue s'est bien passée. Vendredi après-midi, nous avons commencé à mettre en place la jurisprudence de la Cour de cassation, y compris pour les personnes qui étaient déjà placées en garde à vue », explique à AEF Sécurité globale Pascal Lalle, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (AEF Sécurité globale n°247429). Selon cette décision intervenue vendredi 15 avril 2011, les gardés à vue ont droit à la notification de leur droit au silence et à l'assistance effective d'un avocat (AEF Sécurité globale n°243074). « Pour aider les OPJ (Officiers de police judiciaire) à appliquer la décision, nous avons mis en place une permanence avec une ligne téléphonique dédiée. Un officier était chargé de les aider ». Il constate néanmoins que tout cela « s'est fait dans l'urgence ». Pascal Lalle revient ainsi sur les premiers jours d'application de la jurisprudence de la Cour de cassation, dans l'attente de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011.
« Nous avons le sentiment d'avoir été assez efficaces » dans la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue au cours de son premier week-end d'application, déclare à AEF Sécurité globale Jérôme Mazzariol, commissaire au sein de la Dspap, lundi 18 avril 2011. Entre vendredi 15 et dimanche 17 avril, la Préfecture de police a décompté 594 gardes à vue et 362 demandes d'entretien ou d'assistance d'un avocat pour Paris et les trois départements de la petite couronne. En outre, 147 avocats se sont effectivement déplacés. Ces chiffres sont liés à la grève des avocats du barreau de Bobigny et à des difficultés de déplacement, précise Jérôme Mazzariol. En outre, selon les informations recueillies par AEF Sécurité globale, le barreau de Créteil a également refusé que les avocats participent aux auditions en raison d'incertitudes sur les moyens (AEF Sécurité globale n°242941).
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« Il y a eu quelques difficultés d'application pour des demandes d'assistance par un avocat lors d'auditions et de confrontations mais, dans l'ensemble, cela ne se passe pas trop mal », constate maître Alain Mikowski, avocat à Paris et en charge des questions de garde à vue au sein du Conseil national des barreaux, lundi 18 avril 2011. Interrogé par AEF Sécurité globale, il revient sur les premiers jours d'application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la présence de l'avocat lors de la garde à vue (AEF Sécurité globale n°243074), dans l'attente de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2001, de la loi du 14 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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Les syndicats de policiers jugent l'application anticipée de la réforme de la garde à vue difficilement applicable sur le terrain, vendredi 15 avril 2011. Ils réagissent à la décision de la Cour de cassation, intervenue quelques heures plus tôt, qui demande l'application immédiate du principe du droit au silence et de l'assistance de l'avocat dès le début de la mesure de garde à vue (AEF Sécurité globale n°243074). La loi portant réforme de la garde à vue, publiée ce matin au Journal officiel (AEF Sécurité globale n°243140), devait prendre effet au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243268). Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature se réjouissent de cette décision.
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Le ministère de l'Intérieur annonce avoir « adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue », vendredi 15 avril 2011, après la décision de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°243074). « D'ores et déjà, les directions générales de la police et de la gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone, soit par le réseau Intranet, de manière à apporter en temps réel une réponse à leurs interrogations. » (AEF Sécurité globale n°243147) En outre, « des formulaires de procès-verbaux d'audition intégrant les nouvelles dispositions sont en cours de diffusion et les logiciels de rédaction de procédure vont être actualisés ».
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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