Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Garde à vue : le report de l'intervention de l'avocat interviendra « dans des hypothèses rarissimes » (circulaire de la Chancellerie)

Le report de l'intervention de l'avocat en garde à vue a un « caractère nécessairement exceptionnel » et intervient « dans des hypothèses tout à fait rarissimes », indique la circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice du 15 avril 2011. Cette circulaire, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, fait suite aux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 qui entraînent l'application immédiate de la notification du droit au silence et de la présence effective de l'avocat lors des auditions (AEF Sécurité globale n°243074). La circulaire rappelle ainsi que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 (AEF Sécurité globale n°257713), « l'existence de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce peut justifier la restriction exceptionnelle de l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Ces raisons impérieuses doivent être appréciées in concreto et non au regard de la seule qualification des faits ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 94 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Sécurité globale
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le bâtonnier de Paris estime que l'avocat dispose actuellement de pouvoirs plus larges que ceux prévus par la loi sur la garde à vue

Jean Castelain, bâtonnier de Paris, rappelle que ce sont les règles définies par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme), qui s'appliquent depuis le 15 avril en matière de garde à vue, et non la loi du 14 avril sur la garde à vue, qui entrera en vigueur le 1er juin seulement. Il l'écrit aux avocats du barreau de Paris dans une note datée du 18 avril, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie. « La référence à l'assistance effective d'un avocat paraît beaucoup plus large que celle que permet la loi du 14 avril », souligne-t-il.

Lire la suiteLire la suite
Garde à vue : un projet de décret sur la rémunération des avocats désignés d'office sera transmis au Conseil d'État dans les prochains jours

Un projet de décret instituant les nouveaux tarifs de rémunération des avocats désignés d'office pour intervenir en garde à vue sera transmis par la Chancellerie au Conseil d'État dans les prochains jours, indique le ministère de la Justice, jeudi 21 avril 2011. « Il comportera une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril dernier. » L'effort financier annuel de l'État en faveur de l'assistance à la garde à vue « passera de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros ».

Lire la suiteLire la suite
Le détail des dispositions de la loi relative à la garde à vue promulguée vendredi 15 avril 2011

La loi relative à la garde à vue est publiée au Journal officiel du vendredi 15 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243140), et entrera en vigueur le 1er juin 2011. D'ores et déjà, les dispositions concernant la présence effective de l'avocat et la notification du droit au silence doivent être appliquées, en vertu des arrêts rendus par la Cour de cassation, vendredi dans l'après-midi (AEF Sécurité globale n°243074 et n°243058). Le projet de réforme de la garde à vue, élaboré par Michèle Alliot-Marie et soumis au Conseil d'État en septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°261158), avait été remanié par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en décembre (AEF Sécurité globale n°252920) après des décisions du Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°262897) et de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°257713). Parmi les principales modifications apportées par les parlementaires, la suppression d'une « audition libre » et l'instauration d'un délai de deux heures nécessaire pour que l'avocat se présente pour débuter une audition.

Lire la suiteLire la suite