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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°242531

CE / contribution activités sociales et culturelles : l'assiette se définit par référence au plan comptable et non à un usage

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunération du personnel », tel que défini par le plan comptable général, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2011 non publié au bulletin.

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