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« L'évolution du droit social vers plus d'autonomie du tissu conventionnel et un rôle accru de celui-ci dans la production des normes, d'un côté, la situation particulière de l'accord d'entreprise eu égard à l'identité de la collectivité du personnel concernée, d'un autre côté, militent pour une relation moins autonome du contrat de travail. Non seulement la relativisation de l'autonomie du contrat porterait aujourd'hui moins atteinte à la fonction protectrice du droit du travail, mais encore elle contribuerait fortement à la concilier avec l'efficacité économique, en particulier en matière d'emploi. » Forts de ce constat, Jacques Barthélémy, avocat, conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, et Gilbert Cette, directeur des études microéconomiques et structurelles de la Banque de France, et professeur associé à l'université de la Méditerranée, recommande de « modifier l'articulation entre autorité de l'accord d'entreprise et celle du contrat de travail », dans la nouvelle version de leur rapport « Refonder le droit social », réalisé pour le compte du Conseil d'analyse économique, dont la version « poche » est publiée fin avril 2011.
Faut-il modifier l'articulation entre l'autorité de l'accord collectif d'entreprise et celle du contrat de travail individuel ? C'est la question à laquelle ont tenté de répondre les intervenants d'un séminaire intitulé « Politiques de l'emploi – Interactions de l'économique et du juridique », organisé à la Direction générale du Trésor (Bercy) le 19 octobre dernier. L'exemple de l'Allemagne et de sa réponse à la crise constitue un fil rouge des interventions. La question sous-jacente est, en effet, de savoir si l'on peut transposer la réponse allemande à un choc conjoncturel, à savoir une baisse concomitante de la durée du travail et du salaire, décidée par accord collectif, et qui s'appliquerait directement aux contrats de travail. Le débat a permis d'explorer les freins et les limites d'une telle transposition.
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FO « est fermement opposée à toute régression des prérogatives des IRP (institutions représentatives du personnel), dont la DUP (délégation unique du personnel) est le parfait exemple ». La confédération refuse également « de s'inscrire dans une réforme du comité d'entreprise qui affaiblirait les compétences et les moyens de la représentation des travailleurs ». C'est ainsi que Force ouvrière réagit aux propositions du rapport de Jacques Barthélémy et Gilbert Cette sur la « refondation du droit social », rendu public mardi 19 janvier 2010 dans le cadre du Conseil d'analyse économique. Le rapport propose notamment de généraliser la DUP en deçà d'un certain seuil, de « modifier la composition et le mode d'élection du comité d'entreprise » et de permettre à la DUP, voire au CE, de négocier des accords d'entreprise.
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« Mettre un terme à une judiciarisation excessive dans le domaine des rapports de travail et accroître la sécurité juridique en matière de droit social est une exigence majeure ; en dépend le dynamisme des dirigeants d'entreprise, donc leur propension à embaucher. » Mais, « les constructions [découlant de cet objectif] ne doivent en aucun cas remettre en cause les droits du travailleur ». « En considération de cet objectif, il est intéressant d'explorer la voie du contrat collectif pour ouvrir la possibilité à des solutions alternatives. » Dans ce cadre, il convient notamment « d'affiner l'ingénierie juridique des procédures de conciliation, d'arbitrage et même d'interprétation des textes conventionnels, de sorte qu'elles soient utilisées et efficaces ». C'est l'une des recommandations du rapport « Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique » de l'avocat Jacques Barthélémy et de l'économiste Gilbert Cette, rendu public, mardi 19 janvier 2010, dans le cadre du CAE (Conseil d'analyse économique).
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« C'est essentiellement par le développement du droit conventionnel que serait réduit le champ d'application du droit réglementaire. » Le rapport « Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique », rendu public mardi 19 janvier 2010, dans le cadre du CAE (Conseil d'analyse économique), propose de donner une place prépondérante au tissu conventionnel, et traite des conditions nécessaires pour aboutir à ce résultat. Les deux auteurs du rapport, Jacques Barthélémy, avocat, conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, et Gilbert Cette, directeur des études microéconomiques et structurelles de la Banque de France, et professeur associé à l'université de la Méditerranée, soulignent « la nécessité absolue d'une refondation du droit social sans laquelle se créeraient les conditions d'une judiciarisation excessive des rapports sociaux, elle-même porteuse de freins au développement économique par la frilosité qu'elle suscite des entrepreneurs ».
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Un « droit social nouveau, mieux à même de concilier protection des travailleurs et efficacité économique » passe par « un droit plus contractuel et moins réglementaire ». Cette nécessaire « refondation du droit social » doit reposer sur une idée forte : « C'est le développement du droit contractuel qui réduirait le rôle du droit réglementaire ». Tel est l'esprit du rapport « Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique », que Jacques Barthélémy, avocat, conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, et Gilbert Cette, directeur des études microéconomiques et structurelles de la Banque de France, et professeur associé à l'université de la Méditerranée, rendent public, mardi 19 janvier 2010, dans le cadre du CAE (Conseil d'analyse économique). Ils soulignent que « le droit réglementaire continuerait toutefois de s'exercer pleinement dans les domaines qui ressortent de l'ordre public et, pour les autres domaines, en cas de carence de tissu conventionnel. Une telle construction nécessite de définir précisément la responsabilité des acteurs sociaux dans la conception des normes et d'améliorer les moyens de leur action ».
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