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L'obligation pour les prestataires de transport d'informer leurs clients sur les émissions de CO2 que les trajets engendrent commencera « au plus tard » le « 1er juillet 2013 », selon un projet de décret daté du 11 avril 2011 que s'est procuré AEF. Il précise qu'un calendrier « selon le mode de transport et la taille des entreprises » sera pris par arrêté. Le texte permet l'application d'une mesure prévue dans l'article 228 de la loi Grenelle II, principalement consacré à l'affichage environnemental des produits de grande consommation. L'obligation concernera à la fois le transport de personnes et de marchandises. Selon les parties prenantes, le ministère souhaite la publication du décret « avant l'été ».
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 22 juin 2022, comment apprécier le principe de faveur en cas de concours entre les dispositions de la convention collective "Syntec" sur le forfait en heures et celles d’un accord d’entreprise. L’affaire relève des dispositions du code du travail antérieures la loi du 20 août 2008.
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