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La décision de la Cour de cassation du 15 avril 2011 qui impose la notification du droit au silence et l'assistance effective d'un avocat « crée une zone d'insécurité totale pendant un mois et demi » avant l'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er juin 2011. C'est ce qu'indique à AEF Sécurité globale Virginie Valton, vice-présidente de l'USM (Union syndicale des magistrats). « Nous sommes réellement dans une phase de vide juridique », souligne la magistrate qui craint une « augmentation du nombre de requêtes en nullité » et précise que la circulaire de la DACG (Direction des affaires criminelles et des grâces) détaillant les conditions d'application de la décision de la Cour de cassation « ne garantit rien du tout » (AEF Sécurité globale n°242625). Virginie Valton regrette par ailleurs que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi sur la loi relative à la garde à vue promulguée le 15 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243021), « ce qu'on aurait pu attendre de la part de l'opposition ». Virginie Valton revient sur la réforme instaurant des jurés populaires, présentée en conseil des ministres le 2 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246865), qu'elle juge notamment « incohérente » et « difficile à mettre en place ». Elle annonce par ailleurs le retour de l'USM à la table des négociations avec le ministère de la Justice, en particulier sur le sujet de l'application des peines.
Le report de l'intervention de l'avocat en garde à vue a un « caractère nécessairement exceptionnel » et intervient « dans des hypothèses tout à fait rarissimes », indique la circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice du 15 avril 2011. Cette circulaire, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, fait suite aux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 qui entraînent l'application immédiate de la notification du droit au silence et de la présence effective de l'avocat lors des auditions (AEF Sécurité globale n°243074). La circulaire rappelle ainsi que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 (AEF Sécurité globale n°257713), « l'existence de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce peut justifier la restriction exceptionnelle de l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Ces raisons impérieuses doivent être appréciées in concreto et non au regard de la seule qualification des faits ».
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La loi relative à la garde à vue est publiée au Journal officiel du vendredi 15 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243140), et entrera en vigueur le 1er juin 2011. D'ores et déjà, les dispositions concernant la présence effective de l'avocat et la notification du droit au silence doivent être appliquées, en vertu des arrêts rendus par la Cour de cassation, vendredi dans l'après-midi (AEF Sécurité globale n°243074 et n°243058). Le projet de réforme de la garde à vue, élaboré par Michèle Alliot-Marie et soumis au Conseil d'État en septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°261158), avait été remanié par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en décembre (AEF Sécurité globale n°252920) après des décisions du Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°262897) et de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°257713). Parmi les principales modifications apportées par les parlementaires, la suppression d'une « audition libre » et l'instauration d'un délai de deux heures nécessaire pour que l'avocat se présente pour débuter une audition.
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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La création de 485 emplois, annoncée par le ministre de la Justice, est « un premier pas, mais ne correspond pas à la totalité de nos attentes », affirme à AEF Sécurité globale Virginie Valton, vice-présidente de l'USM (Union syndicale des magistrats), lors de la manifestation de 26 syndicats et organisations professionnelles de la justice (1), mardi 29 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°244824). « Ce premier effort financier montre que, dès que l'on parle un peu plus fort, on trouve les moyens de satisfaire certaines de nos attentes et que nos revendications sont donc un peu fondées… ». De nombreux manifestants regrettent pour leur part d'avoir « appris par voie de presse » ces créations de postes et de n'avoir pas pu en discuter avec le ministre. L'ensemble des participants demandent un « plan Marshall pour la justice » passant par « le recrutement d'agents titulaires, par l'allocation d'un budget à hauteur de celui des autres démocraties européennes et par l'augmentation significative des moyens accordés à l'accès au droit » (AEF Sécurité globale n°248435).
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Le projet instaurant la « participation des citoyens aux décisions de justice pénale » sera « présenté au Parlement dès le mois d'avril, afin de permettre son examen avant l'été », indique le garde des Sceaux, en conseil des ministres, mercredi 2 mars 2011. Michel Mercier présente un « point sur les réformes conduites par le ministère de la Justice » et expose les « principaux projets législatifs qu'il entend mener à bien au cours des prochains mois ». La réforme des jurés populaires, « souhaitée par le président de la République, donne une portée concrète au principe qui veut que la justice est rendue 'au nom du peuple français' . Elle permet de renforcer le lien entre l'institution judiciaire et nos concitoyens. Elle doit aussi permettre aux décisions de justice de mieux prendre en compte les évolutions de la société », explique-t-il (AEF Sécurité globale n°249117).
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