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La Cour d'appel de Paris a condamné ce vendredi 29 avril 2011 l'ex-MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) pour défaut d'information de ses adhérents après une audience qui s'était tenue le 5 octobre 2010. Cette jurisprudence se situe en ligne avec une série d'autres décisions dans des affaires comparables où le manque d'information délivré par l'assureur ou le banquier se trouve sanctionné. En revanche, la Cour d'appel n'a pas suivi le CIDS du Cref dans ses demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale de l'ex-MRFP, ce dont se félicite l'Union mutualiste retraite mise en place pour gérer le Corem (Complément retraite mutualiste) qui a remplacé le Cref, demandes qui apparaissent subalternes aux yeux des requérants.
3 min de lectureLe procureur de la République a requis lundi 28 mars 2011 des peines allant de 8 mois d'emprisonnement avec sursis à 18 mois contre les huit administrateurs du Cref géré par la Mutualité, soupçonnés de détournements et d'abus de confiance et placés en examen au début des années 2000. Au terme de trois semaines de débats contradictoires, on reste évidemment loin du terme. Le jugement du TGI sera rendu dans trois mois. Dans l'intervalle, l'affaire aura rebondi au civil où la MRFP (mutuelle retraite de la fonction publique) et ses commissaires aux comptes sont assignés par le CIDS. Déboutés en première instance en juillet 2008, les sociétaires ont interjeté appel et, après l'audience du 5 octobre 2010, le délibéré devrait être prononcé le 29 avril 2011. Enfin, la procédure est toujours en cours devant le juge administratif. Saisi par le CIDS pour faute lourde de l'État pour absence de contrôle de fonctionnement du Cref, le tribunal a reconnu par jugement de juillet 2006, puis par un arrêt de la Cour administrative d'appel de juin 2010 le bien fondé de l'action du Cref et a même accordé aux 654 requérants, 20 % du montant de leur préjudice avec intérêt de retard depuis 2001. L'État a déposé un pourvoi devant le Conseil d'État qui ne s'est pas encore prononcé.
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Le tribunal administratif de Paris vient de condamner en appel l'Etat à verser des millions d'indemnités à 2 000 victimes du Cref qui avaient attaqué la puissance publique pour défaut de contrôle de ce dispositif d'épargne retraite via la CCMIP. Cet arrêt dont les termes exacts seront rendus publics mardi ne met pas un terme à une affaire vieille de plus de dix ans. D'abord parce que le nombre de personnes indemnisables est de très loin supérieur, le Cref ayant compté jusqu'à 450 000 adhérents mutualistes jusqu'à sa fermeture en 2002 et son remplacement par le Corem. Ensuite, parce que d'autres procédures sont en cours notamment au pénal où le juge pourrait rendre dans les prochaines semaines une ordonnance de renvoi de l'ancien ministre des Affaires sociales, René Teulade, par ailleurs ancien président de la Mrifen (Mutuelle retraite des instituteurs de la FEN), et de plusieurs administrateurs en correctionnelle.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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