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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°242058

La Cour d'appel de Paris condamne la Mutuelle retraite de la fonction publique pour « défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents »

La Cour d'appel de Paris a condamné ce vendredi 29 avril 2011 l'ex-MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) pour défaut d'information de ses adhérents après une audience qui s'était tenue le 5 octobre 2010. Cette jurisprudence se situe en ligne avec une série d'autres décisions dans des affaires comparables où le manque d'information délivré par l'assureur ou le banquier se trouve sanctionné. En revanche, la Cour d'appel n'a pas suivi le CIDS du Cref dans ses demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale de l'ex-MRFP, ce dont se félicite l'Union mutualiste retraite mise en place pour gérer le Corem (Complément retraite mutualiste) qui a remplacé le Cref, demandes qui apparaissent subalternes aux yeux des requérants.

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