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« D'après notre étude, 12 % des organismes ne respectent pas la loi de finances pour 2011 : 4 % appliquent des hausses de loyers supérieures au plafond légal de 1,1 % et, surtout, 8 % modulent ces hausses qui peuvent aller jusqu'à 10 % pour certains locataires tout en respectant en moyenne le seuil de 1,1 %, c'est plus embêtant car plus pernicieux. » Laure Bourgoin, chef de mission logement à la CLCV (consommation, logement et cadre de vie), commente pour AEF Habitat et Urbanisme, mardi 3 mai 2011, les résultats d'une enquête menée auprès de 240 organismes HLM sur les hausses de loyers annuelles pratiquées dans le parc social au 1er janvier 2011 (1). « Nous contestons ces résultats avec la plus grande vigueur, répond l'USH (Union sociale pour l'habitat), interrogée par AEF Habitat et Urbanisme. Les organismes HLM appliquent bien la loi, toute la loi. » Le mouvement HLM se dit prêt à débattre de ces questions « sur la base d'informations exactes et dans le cadre d'un dialogue plus partenarial et constructif ».
La SACVL (société anonyme de construction de la ville de Lyon) a été déboutée de sa demande de hausse des loyers de deux locataires résidant à Vénissieux, indique à AEF Habitat et Urbanisme le tribunal d'instance de Villeurbanne (Rhône), vendredi 22 avril 2011. Cette décision de justice intervient dans un cadre plus large et sera suivie d'autres décisions des tribunaux de Villeurbanne et de Lyon dans les mois qui viennent. La SACVL a en effet assigné un total de 96 locataires qui ont refusé de payer leur loyer à la suite de hausses intervenues au moment du renouvellement des baux en juin 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°260907). La SACVL, les avocats des locataires et la CSF (confédération syndicale des familles) du Rhône n'étaient pas joignables vendredi 22 avril pour réagir.
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245 millions d'euros par an : c'est le montant que doit rapporter la taxe sur les bailleurs sociaux instituée à compter du 1er janvier 2011 par l'article 210 (nouvelle numérotation pour l'article 99) du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui a été définitivement adopté par le Parlement mercredi 15 décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°252784). L'article qui a été revu en CMP fixe les modalités de cette taxe assise sur une double assiette : à hauteur de 175 millions d'euros sur le potentiel financier des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine locatif ; pour un montant de 70 millions sur la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social). Ce dernier montant, dont le prélèvement est limité aux années 2011 à 2013, doit financer le PNRU (programme national de rénovation urbaine) actuellement engagé. Il est également prévu qu'une fraction de 95 millions d'euros par an sur les ressources de la SGP (Société du Grand Paris) soit affectée entre 2011 et 2013 au financement du PNRU, permettant ainsi d'atteindre les 340 millions voulus par le gouvernement (1).
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L'IRL (indice de référence des loyers) atteint 118,70 au troisième trimestre 2010, soit une légère hausse de 1,10 % sur un an, selon les chiffres de l'Insee publiés jeudi 14 octobre 2010. Il s'agit de la plus forte hausse depuis le début de l'année après + 0,09 % au premier trimestre (AEF Habitat et Urbanisme n°271272) et + 0,57 % au second (AEF Habitat et Urbanisme n°263935). La prochaine publication de l'indice est prévue pour le 14 janvier 2011. L'IRL sert notamment à la révision des loyers qui intervient chaque année en cours de bail conformément à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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« En prévision d'une baisse historique du pouvoir d'achat en 2010 et pour répondre aux tensions actuelles, la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) demande », lundi 13 septembre 2010, « un gel des loyers pour l'année 2011, sans possibilité de rattrapage sur les années suivantes ». L'association estime en effet que « l'actualité se focalise sur les prix de l'immobilier à l'achat » et oublie les prix des loyers. Ces derniers « augmentant deux fois plus vite que le coût de la vie, la crise économique actuelle et l'importance du chômage rendent la situation intenable pour un nombre croissant de locataires », soutient la CLCV.
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« Les préfets ont théoriquement déjà demandé, en fin d'année dernière et comme le prévoit la recommandation du gouvernement, une seconde délibération aux conseils d'administration ayant voté des hausses de loyers supérieurs à 1 % », explique à AEF Habitat et Urbanisme Pierre Quercy, délégué général de l'USH (Union sociale pour l'habitat), vendredi 11 juin 2010. Il s'exprime au lendemain de la publication de l'étude de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) selon laquelle 64,85 % des organismes HLM ne respectent pas la recommandation du gouvernement de ne pas dépasser 1 % d'augmentation de loyer pour 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°266874). A la suite, Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, avait indiqué à AEF Habitat et Urbanisme, que les préfets demanderaient une deuxième délibération aux conseils d'administration des organismes HLM concernés « si manifestement les augmentations sont injustifiées » (AEF Habitat et Urbanisme n°266845).
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« Je vais demander aux préfets de vérifier les délibérations des organismes HLM ayant décidé des hausses de loyer supérieures à celles recommandées [par le gouvernement]. Si manifestement les augmentations sont injustifiées, le préfet demandera une deuxième délibération aux conseils d'administration » concernés, déclare à AEF Habitat et Urbanisme, Benoist Apparu, jeudi 10 juin 2010. Le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme se veut toutefois mesuré après la publication de l'étude de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) selon laquelle 64,85 % des organismes HLM ne respectent pas la recommandation du gouvernement de ne pas dépasser 1 % d'augmentation de loyer pour 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°266874).
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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