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Simplification des normes d'urbanisme, de celles s'imposant aux entreprises, aux collectivités et au niveau européen. Quatre domaines évoqués en Conseil des ministres, mercredi 4 mai 2011, par différents membres du gouvernement pour faire le point sur ces différents chantiers en cours. Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, rappelle que le comité de pilotage du chantier de l'urbanisme de projet a rendu ses conclusions le 27 avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°242084) et que « plusieurs mesures seront traduites dans des ordonnances prises en application de la loi portant engagement national en faveur de l'environnement [loi Grenelle II] qui seront soumises prochainement au Conseil des ministres », relève le compte-rendu de cette réunion (AEF Habitat et Urbanisme n°241838). Le séminaire final sur l'urbanisme de projet se tiendra fin mai.
« Le PADD (projet d'aménagement et de développement durable), qui constitue la première partie du PLU (plan local d'urbanisme), doit en être la pierre angulaire : c'est le lieu où le pouvoir politique local énonce son projet pour le territoire. Or, nous constatons que, trop souvent, la seconde partie, c'est-à-dire le règlement du PLU, a pris le dessus, conduisant à multiplier des règles superflues, tatillonnes et sources de retard dans les opérations, quand ce n'est pas de contentieux. » Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, présentait, mardi 26 avril 2011, aux sénateurs de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les dernières pistes de travail du chantier de l'urbanisme de projet, à la veille du dernier comité de pilotage de la réforme (AEF Habitat et Urbanisme n°242084). « Nous n'avons pas le temps de bâtir une loi-cathédrale : j'avoue avoir une préférence pour les ordonnances », ajoute le ministre en référence à la procédure prévue par la loi Grenelle II (1). Il estime que l'enjeu est désormais « de trouver un consensus sur le contenu des ordonnances avant leur publication, d'ici la fin de l'été ». Le séminaire final sur l'urbanisme de projet se tiendra fin mai.
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« La mise en oeuvre des propositions qui seront présentées fin mai prendra plusieurs formes : les ordonnances prévues par le Grenelle (1), le prochain projet loi de finances et des ajouts à des propositions de loi mais il n'y aura pas de texte législatif dédié à l'urbanisme de projet », indique à AEF Habitat et Urbanisme le cabinet de Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, vendredi 29 avril 2011. L'entourage du ministre précise que « rien n'a été décidé » lors du comité de pilotage qui s'est tenu mercredi 27 avril : « Certaines propositions font encore l'objet de débats et tout cela sera tranché lors du séminaire final qui se tiendra les 26 et 27 mai prochains ». Ce séminaire marquera l'aboutissement d'un travail lancé en juin 2010 par Benoist Apparu avec l'installation de quatre groupes de travail qui ont remis un premier volet de propositions au mois de janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°250560).
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« L'urbanisme de projet n'est en aucun cas une déréglementation, je le martèle. Il s'agit seulement de replacer les règles au service du projet », explique Stéphanie Dupuy-Lyon, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, au MEDDTL (ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement), jeudi 7 avril 2011, lors d'un colloque du réseau des acteurs de l'habitat. Revenant sur les propositions des groupes de travail installés dans le cadre du chantier de l'urbanisme de projet (AEF Habitat et Urbanisme n°250560), elle souligne que cette démarche « vise à mettre en oeuvre concrètement le Grenelle de l'environnement ». Elle précise que les travaux devraient déboucher, fin mai, sur une trentaine de propositions qui seront mises en oeuvre par quatre vecteurs : les ordonnances prévues par la loi Grenelle II (1), une loi ad hoc dont les contours ne sont pas encore tranchés, la loi de finances rectificatives qui interviendra avant l'été et, enfin, une collection de guides pédagogiques
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Les discussions avancent au sein du groupe de travail sur la fiscalité et le financement de l'aménagement installé dans le cadre du chantier de l'urbanisme de projet en juin 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°250266). Selon plusieurs sources concordantes, la réforme de la fiscalité sur le foncier constructible s'orienterait désormais vers la simple suppression des abattements pour durée de détention attachés aux plus-values sur les terrains constructibles. Lors des premières discussions du groupe de travail, il était question de les remplacer par des abattements de sens inverse pour inciter à la cession en vue de construire au lieu d'inciter à la rétention. Une proposition notamment soutenue par le Snal (Syndicat national des aménageurs) (AEF Habitat et Urbanisme n°266450). Comme annoncé à la fin du mois de janvier, ces modifications devraient intervenir dans le prochain collectif budgétaire, avant l'été.
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L'ADCF (Assemblée des communautés de France) mène en ce mois de mars 2011 une enquête auprès de ses adhérents sur leur perception des normes. « Le jugement n'est pas unilatéral, tout le monde n'a pas une vision négative », indique à AEF Habitat et Urbanisme vendredi 18 mars, Nicolas Portier, le délégué général de l'association. Cette étude a été lancée du fait de deux événements : d'une part, un travail de recherche lancé par l'association sur le sujet afin notamment d'en estimer les coûts et qui a conduit à l'élaboration d'un questionnaire ; d'autre part, la mission d'Éric Doligé (1) a demandé, lors de l'audition de l'ADCF, que des questions soient envoyées aux intercommunalités sur cette problématique. Cette enquête qualitative « vise à apporter des éléments d'éclairage […] et contribuera à alimenter les réflexions en cours et à conforter les prises de position que l'ADCF est amenée à prendre dans le domaine », indique-t-elle sur son site.
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« Il y a une nécessité absolue d'agir sur le stock des normes », affirme le sénateur Claude Belot (UMP, Charente-Maritime) à l'occasion de la présentation, mercredi 16 février 2011, de son rapport d'information sur les normes applicables aux collectivités territoriales en présence du président du Sénat, Gérard Larcher, et d'Éric Doligé (UMP, Loiret), parlementaire chargé par le Premier ministre d'une mission à ce sujet qui doit rendre ses travaux le 31 mars prochain (1). « Les filières dans lesquelles il y a le plus de normes sont la construction et l'urbanisme, cela devient impossible à traiter », estime Claude Belot qui propose notamment de responsabiliser l'État en exigeant une compensation financière des normes édictées dans les domaines transférés aux collectivités locales, avec l'instauration d'un fonds dédié.
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