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« Aujourd'hui, nous travaillons avec les moyens du bord, nous ne savons pas combien de temps ce sera possible, mais en l'état, ce n'est pas tenable », affirme à AEF Sécurité globale Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et président de la commission pénale du SAF (syndicat des avocats de France), mercredi 4 mai 2011. Alors que 1 800 avocats ont manifesté à Paris, selon la Préfecture de police, à l'appel du Conseil national des barreaux pour que « l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens » (AEF Sécurité globale n°242164), Maxime Cessieux souligne que les avocats ne peuvent aujourd'hui « absorber la surcharge de travail à effectif constant ». « Dans mon cabinet, si je voulais m'occuper correctement de la garde à vue, il faudrait que j'embauche une personne, mais je ne sais pas si j'aurais les moyens de la payer », explique-t-il.
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Le SAF (Syndicat des avocats de France) appelle les avocats à « être massivement présents » lors de la manifestation nationale qui aura lieu à Paris mercredi 4 mai, à l'initiative du CNB (Conseil national des barreaux), jeudi 28 avril 2011. L'objectif de cette manifestation est que « l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens », indique le SAF. Selon le syndicat, il n'est « pas acceptable d'entendre la proposition de la Chancellerie qui, pour financer notre présence en garde à vue, propose une taxe sur les usagers de la justice. Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit ».
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Le report de l'intervention de l'avocat en garde à vue a un « caractère nécessairement exceptionnel » et intervient « dans des hypothèses tout à fait rarissimes », indique la circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice du 15 avril 2011. Cette circulaire, dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, fait suite aux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 qui entraînent l'application immédiate de la notification du droit au silence et de la présence effective de l'avocat lors des auditions (AEF Sécurité globale n°243074). La circulaire rappelle ainsi que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 (AEF Sécurité globale n°257713), « l'existence de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce peut justifier la restriction exceptionnelle de l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Ces raisons impérieuses doivent être appréciées in concreto et non au regard de la seule qualification des faits ».
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La loi relative à la garde à vue est publiée au Journal officiel du vendredi 15 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243140), et entrera en vigueur le 1er juin 2011. D'ores et déjà, les dispositions concernant la présence effective de l'avocat et la notification du droit au silence doivent être appliquées, en vertu des arrêts rendus par la Cour de cassation, vendredi dans l'après-midi (AEF Sécurité globale n°243074 et n°243058). Le projet de réforme de la garde à vue, élaboré par Michèle Alliot-Marie et soumis au Conseil d'État en septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°261158), avait été remanié par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en décembre (AEF Sécurité globale n°252920) après des décisions du Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°262897) et de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°257713). Parmi les principales modifications apportées par les parlementaires, la suppression d'une « audition libre » et l'instauration d'un délai de deux heures nécessaire pour que l'avocat se présente pour débuter une audition.
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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