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« Alors même que les aménagements de locaux sont encore en cours et en dépit de l'alourdissement de la charge de travail pour les enquêteurs », les ministres de l'Intérieur et de la Justice indiquent que « policiers et gendarmes appliquent d'ores et déjà la nouvelle loi avec autant de rigueur que de professionnalisme, au même titre que les magistrats ». Claude Guéant et Michel Mercier se sont en effet rendus au commissariat du 19e arrondissement de Paris, « afin de faire un premier point » sur l'application des arrêts de la Cour de cassation « d'où résultait la nécessité d'anticiper la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue », mercredi 4 mai 2011. Les deux ministres soulignent « la détermination du gouvernement à garantir l'équilibre entre le nécessaire renforcement des droits de la défense résultant de la réforme et la préservation de l'efficacité de l'enquête ou de l'accompagnement des victimes ».
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« L'application de la garde à vue s'est bien passée. Vendredi après-midi, nous avons commencé à mettre en place la jurisprudence de la Cour de cassation, y compris pour les personnes qui étaient déjà placées en garde à vue », explique à AEF Sécurité globale Pascal Lalle, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (AEF Sécurité globale n°247429). Selon cette décision intervenue vendredi 15 avril 2011, les gardés à vue ont droit à la notification de leur droit au silence et à l'assistance effective d'un avocat (AEF Sécurité globale n°243074). « Pour aider les OPJ (Officiers de police judiciaire) à appliquer la décision, nous avons mis en place une permanence avec une ligne téléphonique dédiée. Un officier était chargé de les aider ». Il constate néanmoins que tout cela « s'est fait dans l'urgence ». Pascal Lalle revient ainsi sur les premiers jours d'application de la jurisprudence de la Cour de cassation, dans l'attente de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011.
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Le ministère de l'Intérieur annonce avoir « adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue », vendredi 15 avril 2011, après la décision de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°243074). « D'ores et déjà, les directions générales de la police et de la gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone, soit par le réseau Intranet, de manière à apporter en temps réel une réponse à leurs interrogations. » (AEF Sécurité globale n°243147) En outre, « des formulaires de procès-verbaux d'audition intégrant les nouvelles dispositions sont en cours de diffusion et les logiciels de rédaction de procédure vont être actualisés ».
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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