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« Le recours sur succession peut être une mesure juste et acceptée dès lors que la solidarité, payée par l'impôt, s'exerce sur un périmètre important et que les petits héritages et les classes moyennes populaires en sont à peu près exonérées ». C'est ce qu'estime le député socialiste Arnaud Montebourg (SRC, Saône-et-Loire) invité par l'Institut Silverlife, jeudi 5 mai 2011, à venir exposer sa vision du cinquième risque et son expérience de président du conseil général de Saône-et-Loire. Arnaud Montebourg estime qu'en matière de prise en charge de la perte d'autonomie « les solutions imaginées il y a dix ans avec la création de l'APA ne sont plus adaptées ». Il rappelle qu'il fait partie des présidents de conseils généraux qui ont décidé de porter la question de la répartition inégale des charges entre les conseils généraux et l'État sur le financement des allocations de solidarité (APA, PCH et RSA) devant le Conseil constitutionnel, via la procédure d'une QPC (AEF n°242712).
« Une étude de plusieurs modèles d'allocation de ressources, à la fois pour les services [d'aide à domicile] autorisés et agréés, sera lancée, après consultation du secteur, de l'Assemblée des départements de France et des caisses de sécurité sociale. Sur la base des résultats de cette étude, une réforme de l'allocation des ressources sera engagée et devrait aboutir dans le courant de l'année 2012 ». C'est ce qu'indique la DGCS dans un communiqué publié jeudi 28 avril 2011 au lendemain d'une « réunion de travail » organisée à la demande de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, avec les principales fédérations représentatives des services d'aide au domicile de personnes âgées, sous la présidence de la directrice générale de la cohésion sociale, Sabine Fourcade, et en présence de représentants de la CNSA. Cette réunion fait suite à plusieurs conférences de presse organisées par les principales fédérations d'aide à domicile regroupées au sein d'un « collectif de l'aide et des soins à domicile » pour alerter le public et les pouvoirs publics sur les difficultés financières rencontrées par un secteur dont l'essentiel des financements est assuré par les départements.
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« Des sous, des sous, des sous ! » a réclamé la député socialiste honoraire du Nord, Denise Cacheux à Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au cours de la séance de questions-réponses qui clôturait le débat interdépartemental sur la dépendance organisé à Lille, le 27 avril 2011, par la préfecture de région et l'Agence régionale de santé, dirigée par Daniel Lenoir. À plusieurs reprises les représentants d'associations et responsables d'établissements, tout en se disant conscients des difficultés à venir en matière de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, ont également expliqué à la représentante de l'État qu'ils sont aux prises avec des difficultés immédiates liées à une rigueur budgétaire dont il est peu probable qu'elle se démente dans la prochaine loi de finances. Cette situation est particulièrement tendue dans la région Nord-Pas-de-Calais et plus spécialement dans le Nord qui souffre d'indicateurs de santé défavorables.
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La CNSA a présenté, mercredi 27 avril 2011, les recommandations de son rapport annuel 2010 (1) consacré cette année à la « politique de prévention au service de l'autonomie ». Le conseil souhaite ainsi « faire de l'autonomie des personnes âgées et handicapées un objectif à part entière des politiques de prévention et de promotion de la santé, en privilégiant l'amélioration de l'état de santé tout au long de la vie et en ciblant les populations vulnérables et fragiles ». Car l'enjeu n'est pas la prise en charge de la dépendance -mot « banni » par la CNSA comme l'a rappelé sa vice-présidente Janine Dujay-Blaret- mais « l'espérance de vie sans incapacité », qui « a progressé sur le même rythme que l'accroissement de l'espérance de vie » : « aujourd'hui, après 80 ans, six personnes sur dix sont encore autonomes ». La CNSA souligne cependant les « incertitudes » concernant les « progrès à venir » de cette espérance de vie sans incapacité. Mais cette incertitude tient en partie à l'efficacité des politiques de prévention.
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Le comité de contrôle financier mis en place par le département de la Saône-et-Loire le 24 juin 2010 pour vérifier le bon usage des fonds récoltés par le biais de « impôt local 5e risque » instauré en 2010 (AEF n°275948) (en réalité une forte hausse d'impôts pour faire face aux besoins liés à la perte d'autonomie) a remis son rapport, vendredi 11 février 2011. Composé de 34 membres, dont un collège de citoyens tirés au sort, il établit que l'augmentation des impôts, en 2010, qui a permis de dégager 14,6 millions d'euros de recettes supplémentaires, a bien été affectée aux dépenses engagées en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est la première fois qu'une collectivité met ainsi en place un organe indépendant chargé de contrôler ses comptes. « Nous sommes dans un contexte où la parole politique est dévalorisée, justifie Évelyne Couillerot, la vice-présidente du Conseil général en charge des personnes âgées. Mais c'est logique : prenez l'exemple du lundi de la Pentecôte. Les bénéfices devaient aller à la CNSA. Or aujourd'hui, l'ensemble des sommes ne lui est pas attribué. Nous voulions, en Saône-et-Loire, que l'effort très important demandé aux habitants soit réellement utilisé à ce quoi on a dit qu'il le serait. On l'a dit, on l'a fait : c'est aussi factuel que ça. »
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