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Nous mettons en ligne l'arrêt par lequel la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 avril 2011, condamne les gestionnaires du Cref (plan de retraite complémentaire des instituteurs, géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique, ex Mrifen) pour défaut d'information à l'égard des souscripteurs de ce contrat (AEF n°242058). 4 834 d'entre eux ont, par vagues successives, intenté une action en justice devant le tribunal de grande instance de Paris en vue d'obtenir réparation pour le préjudice subi. À notre connaissance, il s'agit de la plus vaste « class action » (action collective en justice) jamais organisée en France qui devrait déboucher sur des indemnisations comprises entre 1 000 et 2 000 euros par personne, soit une indemnité totale de plusieurs millions d'euros. Comment en est-on arrivé là ? C'est à cette question que répond l'arrêt dans des considérants que nous portons à la connaissance de nos lecteurs.
4 min de lectureLa Cour d'appel de Paris a condamné ce vendredi 29 avril 2011 l'ex-MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) pour défaut d'information de ses adhérents après une audience qui s'était tenue le 5 octobre 2010. Cette jurisprudence se situe en ligne avec une série d'autres décisions dans des affaires comparables où le manque d'information délivré par l'assureur ou le banquier se trouve sanctionné. En revanche, la Cour d'appel n'a pas suivi le CIDS du Cref dans ses demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale de l'ex-MRFP, ce dont se félicite l'Union mutualiste retraite mise en place pour gérer le Corem (Complément retraite mutualiste) qui a remplacé le Cref, demandes qui apparaissent subalternes aux yeux des requérants.
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A la suite de la dépêche n°147 576 du lundi 28 mars 2011 intitulée « Affaire du Cref : le procureur requiert 18 mois de prison avec sursis contre l'ancien ministre des Affaires sociales, René Teulade », Pascal Beau, directeur du magazine « Espace social européen » nous a fait parvenir un droit de réponse que nous publions conformément à la législation en vigueur.
Afin de compléter l'information des lecteurs d'AEF sur ces affaires en cours, nous publions en pièces jointes deux documents :
- l'ordonnance de renvoi sur laquelle le procureur de la République s'est appuyé pour étayer son réquisitoire le 28 mars 2011;
- l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2011.
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Le procureur de la République a requis lundi 28 mars 2011 des peines allant de 8 mois d'emprisonnement avec sursis à 18 mois contre les huit administrateurs du Cref géré par la Mutualité, soupçonnés de détournements et d'abus de confiance et placés en examen au début des années 2000. Au terme de trois semaines de débats contradictoires, on reste évidemment loin du terme. Le jugement du TGI sera rendu dans trois mois. Dans l'intervalle, l'affaire aura rebondi au civil où la MRFP (mutuelle retraite de la fonction publique) et ses commissaires aux comptes sont assignés par le CIDS. Déboutés en première instance en juillet 2008, les sociétaires ont interjeté appel et, après l'audience du 5 octobre 2010, le délibéré devrait être prononcé le 29 avril 2011. Enfin, la procédure est toujours en cours devant le juge administratif. Saisi par le CIDS pour faute lourde de l'État pour absence de contrôle de fonctionnement du Cref, le tribunal a reconnu par jugement de juillet 2006, puis par un arrêt de la Cour administrative d'appel de juin 2010 le bien fondé de l'action du Cref et a même accordé aux 654 requérants, 20 % du montant de leur préjudice avec intérêt de retard depuis 2001. L'État a déposé un pourvoi devant le Conseil d'État qui ne s'est pas encore prononcé.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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