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En imposant à la salariée une mutation d'Orly (Val-de-Marne) à Roissy (Seine-Saint-Denis), avec un simple délai de prévenance de sept jours en conséquence de la dénonciation qu'elle a faite du comportement fautif de son supérieur hiérarchique, l'employeur commet un abus dans la mise en œuvre de la modification des conditions de travail de la salariée, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. C'est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 non publié au bulletin.
2 min de lectureUn employeur qui supprime le versement d'une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle prévue par le contrat de travail en compensation des frais engagés par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles et la remplace par la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise modifie le contrat de travail du salarié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2011 non publié au bulletin.
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L'instauration d'une nouvelle organisation du travail qui prive le salarié de son repos dominical constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2011.
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« Quels arrêts rendus en 2010 par la Cour de cassation doivent être retenus par les entreprises ? » en matière de droit social. Telle est la question posée par Alain Ménard et Carla di Fazio-Perrin, avocats associés du cabinet Racine, lors d'une rencontre au mois de décembre 2010. L'AEF a posé cette même question à Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, et à Françoise Favenne-Héry, professeur à l'université Paris-II. Des observations de l'AEF précisent la portée pratique de ces arrêts sélectionnés. Nous publions ici les deux premières parties de ce panorama de la jurisprudence sociale 2010.
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La modification de la cadence de travail qui ne se répercute ni sur la rémunération ni sur le temps de travail, qui sont des éléments par nature contractuels, constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2010.
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Le refus du salarié du changement de son lieu de travail au sein du même secteur géographique constitue une faute qui peut être qualifiée de faute grave lorsque le salarié refuse d'exécuter son préavis sur ce nouveau lieu de travail, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 21 avril 2010.
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Le refus d'une modification de ses conditions de travail par un salarié protégé peut être considéré comme un comportement fautif et justifier un licenciement, rappelle le Conseil d'État dans un arrêt du 14 novembre 2008.
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