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Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en exécution sur 2008, 2009, 2010 et en prévision sur 2011, devrait se traduire par la suppression de « 115 000 postes », indique Julien Dubertret, nouveau directeur du Budget, lors de son audition par la MEC (Mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale sur « la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique », mardi 10 mai 2011. Selon lui, « il est indispensable d'avoir une approche la plus fine possible » pour appliquer cette règle dite du « un sur deux », qui est au centre du processus de réforme engagé depuis 2007 dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Cette méthode doit être particulièrement retenue pour l'Éducation nationale où le « un sur deux » doit tenir compte des spécificités territoriales dans le cadre d'une « déclinaison différenciée au niveau de chaque académie ».
« Le gouvernement fait le choix de ne pas augmenter le point d'indice pour 2012, et ce comme pour 2011 », annoncent François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, et son secrétaire d'État, Georges Tron, mardi 19 avril 2011, à l'issue d'une réunion sur les salaires dans la fonction publique avec les organisations syndicales à Bercy. La non revalorisation du point d'indice des salaires des fonctionnaires pour 2012 fait suite à une première année de gel en 2011 ; le point d'indice avait été relevé de 0,5 % au 1er juillet 2010. « C'est une mesure responsable vis-à-vis de nos finances publiques », déclare François Baroin. Mécontents de cette annonce, les huit organisations syndicales de fonctionnaires (FSU, FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires) ont quitté prématurément la réunion, au terme d'une heure et demi de discussions avec les ministres. « Il n'y a pas eu ce matin l'ombre d'une négociation. Ce que le ministère propose, ce sont des ajustements à la marge », déclare Brigitte Jumel (Uffa-CFDT) à la sortie. Les syndicats « ne peuvent pas cautionner une perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires », ajoute Jean-Marc Canon (Ugff-CGT), « profondément mécontent ».
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« Les rémunérations principales [dans la fonction publique de l'État] diminuent de 3,2 % entre 2009 et 2010 [de 56,6 milliards d'euros en 2009 à 54,8 en 2010]. Les charges connexes à la rémunération principale augmentent de 2 % entre 2009 et 2010 [de 4,8 milliards à 4,9], tirées par une augmentation de 4,5 % des dépenses en matière d'heures supplémentaires et astreintes et 4,4 % des indemnités liées à la mobilité. Les primes et indemnités ont augmenté en valeur de 0,4 % sur la même période [de 10,6 à 10,7]. Au total, les rémunérations d'activité (rémunérations principales, indemnités, primes…) ont diminué de 2,3 % entre 2009 et 2010 », passant de 72,160 milliards en 2009 à 70,502 milliards d'euros en 2010, peut-on lire dans les « éléments statistiques de référence pour le rendez-vous salarial du 19 avril 2011 », transmis par les pouvoirs publics aux organisations syndicales de fonctionnaires.
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La situation de la France au regard de l'évolution de son volume d'emploi public « n'est ni extrême, ni irréformable et encore moins figée », estime le CAS (Centre d'analyse stratégique) dans une note de synthèse rendue publique mardi 8 février 2011. Le CAS publie également un tableau de bord de l'emploi permettant une comparaison de la situation française avec les principaux pays membres de l'OCDE. La France apparaît ainsi en « situation relativement haute » avec 90 emplois publics pour 1 000 habitants. Elle recourt toutefois « moins que d'autres à la sous-traitance » et « sa tendance à reverser des emplois d'un niveau à l'autre de l'administration, récemment dénoncée par la Cour des comptes, est loin également de constituer une exception », relève le CAS. Au final, « contrairement aux idées reçues, l'État est réformable », juge l'organisme placé auprès du Premier ministre qui émet des propositions pour améliorer le pilotage de la gestion des effectifs, mieux coordonner l'action des administrations publiques et renforcer la mobilité des agents.
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« Mieux recruter, mieux gérer, mieux rémunérer et améliorer le dialogue social. » Tels sont pour Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique, les « quatre dossiers » qui attendent la fonction publique en 2011. Il s'exprimait lundi 17 janvier 2011 aux côtés de François Baroin, ministre du Budget et de la Fonction publique, à l'occasion de la présentation des voeux à la presse. « 2010 a été une année importante pour la fonction publique, notamment avec l'adoption de la loi sur le dialogue social (AEF n°264577) et la loi réformant les retraites (AEF n°256004). Nous allons continuer à travailler en 2011 », déclare Georges Tron, alors que doit se tenir, ce lundi, la deuxième séance de négociation entre le gouvernement et les fédérations de fonctionnaires sur les non titulaires (AEF n°251203).
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« La démarche de RGPP (révision générale des politiques publiques) s'articule étroitement avec le nouveau budget triennal, comme cela avait été le cas lors de la première phase de RGPP, qui avait constitué le socle du budget 2009-2011. » C'est ce que soulignent les documents budgétaires rendus publics par Bercy mercredi 29 septembre 2010, à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2013. Les réformes engagées dans le cadre de la RGPP imposent ainsi à l'État et à ses opérateurs (hors universités et agences régionales de santé), de réaliser des économies structurelles en application de la norme « zéro valeur hors dette et pensions » prévue dans le budget pluriannuel 2011-2013. Concrètement, le volume des dépenses de l'État est gelé à son niveau de 2010 pour les trois prochaines années.
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« Des mesures difficiles sont nécessaires pour freiner la masse salariale publique, les prestations sociales et les interventions de l'État », estime la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public mercredi 23 juin 2010. La Cour affirme que « l'effort doit porter en priorité sur les dépenses publiques », alors que le gouvernement élabore actuellement le projet de loi de finances 2011 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013, et que doit s'ouvrir, vendredi 25 juin 2010, une négociation salariale triennale (2011-2013) dans la fonction publique. L'objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 contre 7,5 % en 2009, impose un « effort de redressement » de l'ordre de 20 milliards d'euros par an.
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