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« La police nationale dispose de 2 249 LBD (lanceurs de balles de défense) de type 'flashball super-pro' et de 1 108 lanceurs de calibre 40x46 », tandis que « la gendarmerie nationale dispose de 944 LBD de type 'flashball super-pro' et de 690 lanceurs de calibre 40x46 », indique le ministère de l'Intérieur dans sa réponse à une question écrite du député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, publiée le 3 mai 2011. L'élu socialiste interrogeait le ministre sur le « nombre de flashball super-pro et de LBD 40 qui équipent aujourd'hui les forces de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que, le cas échéant, les polices municipales ». La question portait également sur « les doctrines d'emploi de ces armes et si, comme il est parfois indiqué, la généralisation programmée de la seconde est censée entraîner à terme la disparition de la première, et dans quel délai ».
2 min de lectureLes « moyens de force intermédiaire sont aujourd'hui la seule alternative à l'usage des armes à feu, en situation de légitime défense » et leur suppression aurait « pour conséquence l'utilisation des armes à feu », affirme Brice Hortefeux lors d'une séance de questions cribles au Sénat sur l'utilisation du flashball et du Taser par les forces de police, mardi 25 janvier 2011. Il précise que « l'usage des armes à feu dans nos démocraties doit rester extrêmement rare et ne doit intervenir que dans les circonstances les plus graves ». En réponse à une question de François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées), le ministre de l'Intérieur indique qu'en 2010 « 3 400 flashballs équipaient la police et la gendarmerie ; ils ont été utilisés 1 481 fois, contre 1 600 fois en 2009 ; les 3 006 lanceurs de balles de défense n'ont quant à eux fait l'objet que de 491 utilisations ; quant aux 4 051 taser, ils ont été utilisés à 815 reprises, contre 907 en 2009 ». Ces armes ont été utilisées « à 12 000 reprises depuis 2006, donnant lieu à 22 incidents, soit un taux de 0,2 % ».
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« À ce jour, 6 800 policiers municipaux sont autorisés à porter des armes de la quatrième catégorie », indique le ministère de l'Intérieur, mardi 7 décembre 2010, en réponse à une question écrite du député Éric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) sur le nombre de permis de port d'armes octroyés en 2009, leur classification et le motifs de leur octroi. Le ministère souligne également que « l'activité de transport de fonds emploie 10 336 agents dont plus de 50 % sont des convoyeurs de fond dûment autorisés à porter une arme dans le cadre de leurs missions ». Outre les fonctionnaires d'État, « 12 000 personnes environ, contribuant à la sécurité des personnes et des biens bénéficient d'une autorisation de port d'armes dans le cadre de leurs fonctions », précise le ministère.
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Le Conseil d'État juge illégal un arrêté ministériel du 4 août 2009 classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, « en tant qu'il n'a pas procédé au même classement s'agissant d'armes similaires », vendredi 3 décembre 2010. Cet arrêté, est « insuffisamment protecteur », selon le Conseil d'État, qui confirme « le bien-fondé du classement en 4e catégorie des trois pistolets Taser », mais observe qu'il existe « sur le marché des armes présentant des caractéristiques équivalentes à ces trois produits ». Sa décision « ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en 4e catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques équivalentes », précise-t-il.
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« La multiplication des actes de violence [à l'encontre des forces de l'ordre], notamment l'usage d'armes à feu, a conduit à les équiper de moyens de force intermédiaire (lanceurs de balles de défense, etc.) leur permettant de se protéger et de riposter de manière à la fois efficace et proportionnée », indique le ministère de l'Intérieur dans sa réponse à une question écrite du député UMP de l'Hérault, Jacques Domergue, publiée au Journal Officiel du mardi 26 octobre 2010. Le ministère souligne que « de nombreux équipements de protection (lunettes de protection balistique, gilets tactiques pare-coups, etc.) ont été acquis en 2009 » et que cet « effort » va être amplifié en 2010 : « 34 millions d'euros sont prévus en 2010 pour acheter notamment plus de 1 000 nouveaux lanceurs de balles de défense et plus de 150 pistolets à impulsions électriques ». Il ajoute qu'en 2011, « un nouveau marché de gilets pare-balles individuels permettra l'acquisition d'une première tranche de 20 000 pièces pour commencer le renouvellement du parc au profit d'une version plus moderne et ergonomique ».
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Une circulaire du ministère de l'Intérieur, publiée au bulletin officiel des armées du 23 juillet 2010 modifie une circulaire du 25 janvier 2006 relative à l'emploi du PIE (pistolet à impulsions électriques) au sein de la gendarmerie nationale. La nouvelle circulaire, datée du 5 juillet 2010, précise qu'il est « strictement interdit de viser la tête et le cou » et que « lorsque les conditions d'usage le permettent (ajustement possible de la cible à titre d'exemple) et hors cas d'urgence, l'utilisateur doit éviter autant que possible de viser la zone du coeur ».
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La CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) recommande de « ne pas utiliser de flash-ball lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement ». Dans un avis adopté le 15 février 2010, non encore rendu public mais dont AEF Sécurité globale a obtenu copie, la CNDS pointe « l'imprécision des trajectoires de tirs de flash-ball qui rendent inutiles les conseils d'utilisation théoriques et la gravité comme l'irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu'ils occasionnent ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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