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« Si l'employeur n'est, en principe, pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement, tel n'est pas le cas lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2011. Dans le même arrêt, la Haute juridiction juge que « la signature d'une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié ».
Les propos reprochés par un employeur à un salarié s'inscrivant dans une « polémique médiatique », une cour d‘appel a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 rendu à propos du conflit médiatique entre un joueur de football et son entraîneur. La haute juridiction précise dans le même arrêt que, « sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail ».
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Le fait, pour un salarié, dans le cadre d'une démarche privée en faveur d'une personne réfugiée, de divulguer à des tiers des informations confidentielles recueillies dans le cadre de ses fonctions et d'agir à l'insu de l'association qui l'emploie tout en faisant état de sa qualité professionnelle, constitue des manquements graves à ses obligations professionnelles qui ne relèvent pas de la liberté d'expression reconnue au salarié. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2011 non publié au bulletin. La Haute juridiction rappelle que la liberté d'expression du salarié est limitée par ses obligations professionnelles de discrétion, de réserve et de loyauté découlant de son contrat de travail, du règlement intérieur ou de la convention collective.
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Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt donne raison, vendredi 19 novembre 2010, à la société Alten qui avait licencié pour faute grave deux salariés pour « dénigrement de l'entreprise » sur le réseau social Facebook. Commettent, en effet, une faute grave, deux cadres chargées du recrutement qui participent à des échanges un samedi soir sur le compte du réseau social Facebook d'un salarié de l'entreprise Alten, concernant l'intégration de ce collègue « au club des néfastes ». Ce club virtuel était destiné à rassembler les salariés de la société respectant le rite consistant à « se foutre de la gueule » de leur supérieure hiérarchique, « toute la journée et sans qu'elle s'en rende compte », et ensuite à « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». C'est le sens du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, qui est intervenu en départage sous la présidence d'un juge professionnel.
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« Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010 publié sur le site internet de la Cour. Elle en déduit « qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
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Même dans un bulletin syndical, la liberté d'expression n'est pas un droit absolu. En particulier, des écrits d'une section syndicale offensants et portant atteinte à l'honneur et à la dignité de dirigeants et salariés de l'entreprises peuvent dépasser les limites acceptables du droit de critique et justifier un licenciement sous le contrôle du juge national qui est à même de prendre en compte « les réalités du pays » et de préciser « le juste équilibre à ménager » sous le contrôle du juge international en charge du respect de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est ce que décide en substance la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme), dans un arrêt du 8 décembre 2009.
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