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Bilan carbone : les collectivités et les entreprises ne devront pas mesurer leurs émissions indirectes (projet de décret)

Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les entreprises de plus de 500 salariés ne devront pas comptabiliser leurs émissions indirectes de gaz à effet de serre (scope 3) dans le cadre du bilan carbone qu'elles auront l'obligation de réaliser à partir de 2012 en application de l'article 75 de la loi Grenelle II, confirme à AEF le ministère du Développement durable, jeudi 12 mai 2011. « Il s'agit d'un compromis entre l'obligation imposée par la loi et la prise en compte des difficultés techniques. » Cette décision fait suite à l'avis négatif rendu le 7 avril par la CCEN (Commission consultative d'évaluation des normes), instance représentant les collectivités territoriales, qui a mis en avant la sous-estimation de « l'impact financier de cette mesure » (L'AEF n°243105).

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