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L'Afdel (association française des éditeurs de logiciels) et le SNJV (syndicat national du jeu vidéo) (1) lancent une enquête à destination des start-up intitulée : « JEI : les impacts de la réforme sur les éditeurs de logiciels et sociétés de jeux vidéo », avec pour objectif de « mesurer l'impact de la réforme du dispositif JEI (jeune entreprise innovante) qui a fait l'objet d'un coup de rabot dans le cadre de la dernière loi de finances 2011 », indiquent les deux partenaires mardi 10 mai 2011 (AEF n°254105). Cette enquête est disponible sur le site internet de l'Afdel et les résultats seront « présentés à Éric Besson, ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique ». Les deux organisations indiquent par ailleurs que « le PLFR (projet de loi de finance rectificative) a été présenté mercredi 11 mai 2011 au conseil des ministres avant que la commission des Finances ne l'examine à partir du 1er juin 2011 ».
« Le gouvernement est resté sourd aux différents arguments avancés, maintenant l'intégralité de sa réforme envisagée au nom du 'partage de l'effort de réduction des déficits' », déplore l'Afdel (Association française des éditeurs de logiciel), lundi 6 décembre 2010. Par l'adoption de l'article 78 modifiant le statut de JEI dans le projet de loi de finances 2011 (AEF n°254105), « le gouvernement vient ainsi d'abandonner un avantage comparatif du territoire français reconnu de par le monde : la compétence de nos chercheurs associée à leur faible coût pour les jeunes entreprises », insiste l'association (AEF n°256440). L'Afdel précise que « les entreprises françaises de l'écosystème de l'innovation se déclarent aujourd'hui déroutées par la politique industrielle du gouvernement et souhaitent que la consultation et la concertation des acteurs soit un préalable aux orientations de politiques publiques susceptibles d'affecter sa viabilité ». L'association estime que « le gouvernement sacrifie la R&D française et les PME innovantes à la rigueur ».
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Les sénateurs adoptent, dans la nuit du 1er au 2 décembre 2010, l'article 78 réformant le dispositif d'exonération des cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes, à 179 voix pour et 139 voix contre sur un total de 336 votants, pour 318 suffrages exprimés. « Supprimer l'article 78 ; prolonger le dispositif de jeune entreprise innovante au-delà de huit ans ; préserver le dispositif en l'aménageant dans un sens plus favorable aux finances publiques », tels sont les principaux amendements rejetés par les sénateurs lors de l'examen de l'article 78 du projet de loi de finances 2011. Sur sept amendements déposés, quatre ont été retirés et trois rejetés. Pour rappel, les députés avaient déjà rejeté les amendements tentant de préserver les avantages consentis aux jeunes entreprises innovantes (AEF n°255968).
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« Supprimer l'article 78 du projet de loi sur la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux JEI (jeunes entreprises innovantes) ; repousser à la cinquième année le principe de dégressivité initialement fixé par l'article à partir de la quatrième année ; maintenir le dispositif existant pour les jeunes entreprises innovantes déjà entrée dans le dispositif [lancé en 2004] ». Tels sont les principaux amendements rejetés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 10 novembre 2010, lors de l'examen de l'article 78 du projet de loi de finances 2011. Cet article prévoit la modification du statut de JEI, et notamment « une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise en instaurant une dégressivité entre la quatrième et la septième année suivant la création de l'établissement » (AEF n°258416).
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