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Le ministère du Développement durable met en ligne, le 10 mai 2011, un projet de décret classant les éoliennes en ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Il sera débattu à la séance du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) du 31 mai. « L'objectif est une entrée en vigueur de ce décret au 13 juillet 2011 », indique une notice présentant le projet de texte. La classification, prévue par la loi Grenelle II (L'AEF n°265131), fait partie d'une série de mesures considérées comme « éolicides » par le SER (Syndicat des énergies renouvelables - L'AEF n°268891).
Deux projets de décret et d'arrêté relatifs aux garanties financières que doivent constituer les exploitants ou propriétaires d'installations éoliennes terrestres sont en consultation du 2 au 20 mars 2011 sur le site de l'inspection des installations classées. Le projet de décret aurait dû être publié avant le 31 décembre 2010, selon la loi Grenelle II. Il est l'une des dispositions relatives aux éoliennes adoptées par l'Assemblée nationale en mai dernier (L'AEF n°265122) et qui avaient fait l'objet de divergences. Il renforce le dispositif créé par la loi n° 2003-590 et qui prévoit que les exploitants constituent tout au long de la vie du parc des « garanties financières » pour financer la fin de vie de leurs éoliennes. Toutefois, la mesure n'avait jamais été appliquée faute de décret. Un deuxième décret consacré à la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) créant les régimes administratifs appliqués aux éoliennes doit être publié au mois de juillet prochain, continue l'inspection.
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Nathalie Kosciusko-Morizet indique ne pas être satisfaite des projets de schémas régionaux d'éolien qui remonte à son ministère du Développement durable, lors du colloque annuel du SER (Syndicat des énergies renouvelables), mardi 1er février 2011. « Certains sont presque tout rouge, pour dire les choses », faisant référence aux zones au sein desquelles le développement de parcs éoliens sera interdit. « L'objectif des schémas n'est pas de mettre la France en rouge, mais de stabiliser le cadre pour éviter les contentieux. » Elle répond à une critique formulée par André Antolini, président du SER, qui qualifie « certains » schémas de « cauchemardesques ».
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Un projet de décret relatif au démantèlement des éoliennes et à la remise en état des sites a été publié par Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, sur son blog, le 17 décembre 2010. Ce texte réglementaire est prévu par la loi Grenelle II. Il est l'une des dispositions relatives aux éoliennes adoptées par l'Assemblée nationale en mai dernier (L'AEF n°6919) et qui avaient fait l'objet de vives polémiques.
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Le deuxième chapitre du titre III (énergie et climat) de la loi Grenelle II porte sur les énergies renouvelables. La loi Grenelle I fixe comme objectif de porter à 23 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'ici 2010, contre 10,8 % en 2008 selon les chiffres du ministère du Développement durable (1). La principale polémique lors du débat à l'Assemblée nationale a porté sur l'article relatif à l'éolien, les socialistes et Les Verts affirmant que celui-ci s'opposait à cet objectif national.
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