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« Préciser le cadre et l'organisation des Opca, clarifier les règles de délégation de gestion et le rôle des sections professionnelles, rappeler les règles d'incompatibilité entre plusieurs mandats dans le domaine de la formation pour les partenaires sociaux. » Voici quelques-uns des enjeux abordés par la DGEFP dans un « questions-réponses » transmis aux Opca lundi 16 mai 2011 (AEF n°240822). Ce document précise les modalités de mise en oeuvre de la réforme des Opca qui se traduit par la recomposition du paysage des acteurs de la collecte des fonds de la formation professionnelle : les nouveaux agréments, l'élargissement des missions des Opca en matière de conseils aux salariés et entreprises et au sujet de la qualité de l'offre de formation, la gestion de leurs ressources, les nouvelles dispositions relatives à la comptabilité, la gestion paritaire, la portabilité du DIF ou encore la POE.
Impossibilité d'une dérogation au seuil de 100 millions d'euros nécessaire pour obtenir un nouvel agrément, conditions d'accueil des branches professionnelles au sein d'un Opca et de mise en oeuvre d'une délégation de gestion… Telles sont quelques unes des précisions apportées aux organismes collecteurs paritaires agrées par la DGEFP dans un document « questions/réponses » sur « la mise en oeuvre de la réforme des Opca », transmis lundi 16 mai 2011 aux organismes collecteurs. Selon la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, représentatives dans un champ d'application, doivent conclure un accord en vue du nouvel agrément des organismes collecteurs que devra délivrer l'État. Le dossier d'agrément doit être finalisé avant la fin de l'année, les actuels agréments des organismes paritaires expirant au 31 décembre 2011. Dans le cadre de ce nouvel agrément, le seuil de collecte minimal à atteindre par les Opca est porté de 15 millions d'euros à 100 millions d'euro (AEF n°281146 et AEF n°259695).
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« Nouveaux agréments des Opca, élargissement de leurs missions en matière de conseils aux entreprises et en matière de qualité de l'offre de formation, gestion de leurs ressources, nouvelles dispositions relatives à la comptabilité, gestion paritaire, portabilité du DIF. » Tels sont quelques uns des grands thèmes que la DGEFP traite dans un document « questions/réponses » sur la mise en oeuvre de la réforme des Opca. Ce document, très attendu par les organismes paritaires, a été transmis lundi 16 mai 2011 aux Opca. Il arrive tardivement compte tenu des échéances réglementaires de la réforme. En effet, selon la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, représentatives dans un champ d'application, doivent conclure un accord en vue du nouvel agrément des organismes collecteurs que devra délivrer l'État. Le dossier d'agrément doit être finalisé avant la fin de l'année, les agréments des organismes paritaires expirant au 31 décembre 2011. Dans le cadre de ce nouvel agrément, le seuil de collecte minimal à réaliser par les Opca est porté de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros (AEF n°281146) et (AEF n°259695).
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« Nous souhaitons envoyer un courrier à la DGEFP pour savoir si des dispositions transitoires seront prévues lors de la mise en place des COM (conventions d'objectifs et de moyens) entre les Opca et l'État [en juin 2011]. Nous voulons en savoir plus sur la capacité de liaison entre le CPNFP et la DGEFP sur ce dossier, et nous comptons demander l'implication du Comité dans le suivi des COM. » C'est ce que déclare Stéphane Lardy, secrétaire confédéral FO en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, au lendemain d'une réunion du CPNFP, tenue jeudi 31 mars 2011. Cette réunion avait notamment pour objet de permettre aux membres du Comité de faire le point sur l'avancée des travaux des groupes de travail mis en place par la DGEFP chargés de préparer l'élaboration des futurs COM dont la création est prévue par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009. En effet, mardi 29 mars 2011, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a fourni aux membres du comité un premier point d'étape sur les travaux menés.
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« L'ensemble du corpus réglementaire » nécessaire à la poursuite de la réforme des Opca « sera connu fin mars » 2011, indique la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, à l'occasion de la présentation, mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Trois arrêtés sont ainsi à venir : un sur le plafond des frais de gestion des Opca, un autre sur la procédure d'agrément et un dernier sur le plan comptable. « Les Opca auront donc eu trois ans pour se préparer », remarque la ministre. Sur un sujet connexe, elle se déclare « ouverte » à une publication plus précoce du taux de contribution des Opca au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), à charge pour les partenaires sociaux « de faire connaître leur position plus tôt » (1).
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« Si le décret d'application de la réforme des Opca a été publié le 22 septembre 2010 (AEF n°259695), l'arrêté ministériel relatif aux frais d'information et de gestion des organismes n'a toujours pas été pris. Or, pour de nombreuses personnes entendues, il s'agit d'un préalable nécessaire à la négociation des conventions triennales d'objectifs et de moyens des Opca avec l'État, négociation qui commence. » C'est ce que notent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 qui a été reportée à plusieurs reprises (AEF n°258270). Les deux députés estiment que la mise en oeuvre pratique de la réforme des Opca « requiert une certaine vigilance en 2011 ».
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