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Réforme des Opca : la DGEFP précise le mode de gestion paritaire

« Préciser le cadre et l'organisation des Opca, clarifier les règles de délégation de gestion et le rôle des sections professionnelles, rappeler les règles d'incompatibilité entre plusieurs mandats dans le domaine de la formation pour les partenaires sociaux. » Voici quelques-uns des enjeux abordés par la DGEFP dans un « questions-réponses » transmis aux Opca lundi 16 mai 2011 (AEF n°240822). Ce document précise les modalités de mise en oeuvre de la réforme des Opca qui se traduit par la recomposition du paysage des acteurs de la collecte des fonds de la formation professionnelle : les nouveaux agréments, l'élargissement des missions des Opca en matière de conseils aux salariés et entreprises et au sujet de la qualité de l'offre de formation, la gestion de leurs ressources, les nouvelles dispositions relatives à la comptabilité, la gestion paritaire, la portabilité du DIF ou encore la POE.

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Réforme des Opca : « L'ensemble du corpus réglementaire sera connu fin mars » 2011 (Nadine Morano)

« L'ensemble du corpus réglementaire » nécessaire à la poursuite de la réforme des Opca « sera connu fin mars » 2011, indique la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, à l'occasion de la présentation, mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Trois arrêtés sont ainsi à venir : un sur le plafond des frais de gestion des Opca, un autre sur la procédure d'agrément et un dernier sur le plan comptable. « Les Opca auront donc eu trois ans pour se préparer », remarque la ministre. Sur un sujet connexe, elle se déclare « ouverte » à une publication plus précoce du taux de contribution des Opca au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), à charge pour les partenaires sociaux « de faire connaître leur position plus tôt » (1).

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« La mise en oeuvre pratique de la réforme des Opca requiert une certaine vigilance en 2011 » (rapport parlementaire Cherpion/Gille)

« Si le décret d'application de la réforme des Opca a été publié le 22 septembre 2010 (AEF n°259695), l'arrêté ministériel relatif aux frais d'information et de gestion des organismes n'a toujours pas été pris. Or, pour de nombreuses personnes entendues, il s'agit d'un préalable nécessaire à la négociation des conventions triennales d'objectifs et de moyens des Opca avec l'État, négociation qui commence. » C'est ce que notent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 qui a été reportée à plusieurs reprises (AEF n°258270). Les deux députés estiment que la mise en oeuvre pratique de la réforme des Opca « requiert une certaine vigilance en 2011 ».

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