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Responsabilité civile professionnelle : un amendement gouvernemental à la PPL Fourcade précise les contours de la mutualisation des risques

Les députés ont adopté dans la soirée du mercredi 18 mai 2011, lors de la reprise de l'examen de la PPL du sénateur Jean-Pierre Fourcade, un amendement rectifié du gouvernement qui vient modifier l'article 24 du texte adopté en commission des affaires sociales. L'article 24 visait initialement à créer un dispositif de mutualisation « entre les organismes assureurs » des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral pour les sinistres « dont le montant excède un plancher et ne dépasse pas un plafond, fixés par décret ». L'amendement rectifié modifie cette rédaction afin d'une part « d'éviter sa remise en cause par le droit communautaire en matière de concurrence », et, d'autre part, de préciser que ce mécanisme de mutualisation interviendra « en sus de l'intervention actuelle des organismes d'assurance, et non en substitution, comme la rédaction initiale pouvait le suggérer », détaille l'exposé de l'amendement présenté hier soir en séance.

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