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Les députés ont adopté dans la soirée du mercredi 18 mai 2011, lors de la reprise de l'examen de la PPL du sénateur Jean-Pierre Fourcade, un amendement rectifié du gouvernement qui vient modifier l'article 24 du texte adopté en commission des affaires sociales. L'article 24 visait initialement à créer un dispositif de mutualisation « entre les organismes assureurs » des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral pour les sinistres « dont le montant excède un plancher et ne dépasse pas un plafond, fixés par décret ». L'amendement rectifié modifie cette rédaction afin d'une part « d'éviter sa remise en cause par le droit communautaire en matière de concurrence », et, d'autre part, de préciser que ce mécanisme de mutualisation interviendra « en sus de l'intervention actuelle des organismes d'assurance, et non en substitution, comme la rédaction initiale pouvait le suggérer », détaille l'exposé de l'amendement présenté hier soir en séance.
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« L'année 2011 sera une année importante pour la santé. Il nous reste douze mois pour avancer sur de nombreux sujets, explique Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, invité le lundi 2 mai par l'Ajis dans le cadre de ses grands rendez-vous pour débattre de l'actualité santé. En médecine libérale, il se dit confiant dans la poursuite des négociations conventionnelles et envisage de réformer la RCP ; pour le secteur hospitalier, le plan hôpital 2012 sera présenté à l'automne ; dans le domaine du médicament, une loi réformant le circuit du médicament est prévue pour l'été ainsi que le vote du fonds d'indemnisation pour le Mediator intégré dans le prochain projet de loi de finances rectificatif.
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La proposition de loi Fourcade modifiant la loi HPST, examinée à partir du mardi 12 avril 2011 par l'Assemblée nationale, sera l'occasion pour les députés d'examiner les premières mesures issues du rapport de Gilles Johanet sur la responsabilité civile médicale des médecins libéraux (AEF n°247129). Un amendement dans ce sens, présenté par la rapporteure du cette proposition de loi, Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône), a été adopté par la commission des Affaires sociales, mercredi 30 mars 2011.
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Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur de la Cnamts (1989-1993 et 1998-2002), a rendu, jeudi 24 février 2011 au ministre de la Santé Xavier Bertrand son rapport sur la responsabilité civile médicale. Il comprend onze mesures visant notamment une mutualisation plus large des risques entre professionnels de santé et entre assureurs pour couvrir les sinistres dépassant le plafond de garantie. Il estime également nécessaire de relever de 3 à 5 millions le plafond réglementaire de prise en charge par l'assureur d'un sinistre, au-delà duquel le patient indemnisé doit se tourner vers l'Oniam. Une autre série de mesures visent à développer une politique de gestion de risque par les professionnels de santé eux même, dans un contexte de « montée continue du risque » pour l'ensemble des professionnels de santé.
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