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« L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. » C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2011. Elle reconnaît ainsi, dans cet attendu de principe, pour la première fois, que l'absence fautive d'institution représentative du personnel crée un préjudice direct et personnel au salarié dont il peut demander la réparation.
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