Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
« L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. » C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2011. Elle reconnaît ainsi, dans cet attendu de principe, pour la première fois, que l'absence fautive d'institution représentative du personnel crée un préjudice direct et personnel au salarié dont il peut demander la réparation.
2 min de lectureLorsque dans une entreprise, les premières élections professionnelles suivant l'entrée en application de la loi du 20 août 2008 donnent lieu à un procès-verbal de carence « impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire », instaurée par cette loi. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
