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Un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises sera appliqué par le gouvernement à compter du 1er octobre 2011 : « D'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année ». Ainsi en décide le Premier ministre dans une circulaire du 23 mai 2011 « relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises » adressée aux membres du gouvernement et publiée au Journal officiel mardi 24 mai 2011 (AEF n°240224).
L'administration doit s'efforcer de « rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises » lors de l'élaboration de toute norme nouvelle. De même, elle se doit « d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur ». C'est ce que demande le Premier ministre François Fillon, dans une circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, adressée aux ministres et secrétaires d'État, et publiée au Journal officiel du vendredi 18 février 2011 (AEF n°247813). En effet, rappelle le chef du gouvernement, « ainsi que l'ont souligné les États généraux de l'industrie, la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité ».
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« Le Premier ministre, François Fillon, a désigné Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, pour occuper au sein du Secrétariat général du gouvernement la fonction de Commissaire à la simplification », indique Matignon, mercredi 10 novembre 2010. Ce commissaire à la simplification est notamment chargé de veiller « à ce que l'impact des normes applicables à l'activité des entreprises soit efficacement évalué, en prêtant une attention particulière à la situation de l'industrie et des PME », peut-on lire dans la lettre de mission paraphée par François Fillon. « Cette nomination fait suite à l'annonce du président de la République lors des états généraux de l'industrie », souligne Matignon.
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François Fillon veut remédier à « l'instabilité réglementaire qui est un mal bien français » pénalisant « particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui ne disposent pas des services de veille réglementaire ». C'est ce qu'indique le Premier ministre à l'occasion de la remise du « Prix de l'Audace Créatrice 2010 », vendredi 17 septembre 2010, à l'Hôtel de Matignon. Il déplore que les modifications réglementaires soient « nombreuses » et puissent « survenir à tout moment ».
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