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« Lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. » Seul le juge administratif est compétent pour contrôler la validité de sa mutation. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2011.
Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition d'une entreprise privée sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, décide le tribunal d'instance de Paris 15e dans un jugement du 1er juin 2010.
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"Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620 10 du code du travail (…), fussent-ils fonctionnaires municipaux", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008.
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