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« Les représentants de l'État nous ont dit qu'ils voulaient mettre au maximum 50 millions d'euros », exactement 46,19 millions par an, pour financer les surcoûts engendrés par la création du futur CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) qui prendra la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle), explique Laurent Berger (CFDT), mercredi 25 mai 2011, à l'issue d'une rencontre tripartite à la DGEFP. De son côté, Maurad Rabhi (CGT) estime que « la sécurisation des parcours professionnels des personnes implique forcément un coût et encore une fois l'État montre son incapacité à mettre les moyens ».
Les partenaires sociaux signent un nouvel accord national interprofessionnel pour proroger jusqu'au 31 juillet 2011 la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux CRP (conventions de reclassement personnalisé) . Réunies au siège du Medef, vendredi 29 avril 2011, les organisations syndicales et patronales, à l'exception de la CGT, décident ainsi un nouvelle fois de repousser le terme du dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés. Initialement, la CRP devait s'éteindre au 31 mars 2011, mais les partenaires sociaux ont déjà signé, le 3 mars dernier, un premier ANI de prorogation jusqu'au 31 mai (AEF n°246586). Cette nouvelle prorogation intervient alors que le gouvernement et les partenaires sociaux ont pour objectif de fusionner les deux dispositifs de reclassement que sont la CRP et le CTP (Contrat de transition professionnelle), théoriquement arrêté depuis le 1er avril dernier.
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La mise en oeuvre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) annoncé par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 31 mars 2011 (AEF n°244377), "exige une base légale". "Son déploiement sera réalisé sous la responsabilité conjointe de l'État et des partenaires sociaux, son pilotage territorial sera assuré par l'État. Les caractéristiques du contrat s'inspirent à la fois de celles de la CRP (Convention de reclassement personnalisé), qu'il remplace pour le même public, et du CTP (Contrat de transition professionnelle) », résument les députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire), dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi « pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée », déposée lundi 11 avril 2011 et devant être enregistrée par la Présidence de l'Assemblée nationale, ce mercredi 13 avril. Cette proposition laisse aux partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage le soin de définir par accord les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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« C'est conforme à ce qui nous avait été dit et cela laisse des marges de discussions avec les pouvoirs publics », déclare Laurent Berger (CFDT), vendredi 1er avril 2011, après avoir pris connaissance du courrier de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur la création d'un dispositif unifié de reclassement des licenciés économiques (AEF n°244377). Pour Stéphane Lardy (FO), « le courrier n'engage que l'État et comme nous sommes les principaux financeurs, nous aurons des choses à dire sur les publics cibles [du futur dispositif], le financement, le pilotage et la gouvernance ». Globalement, l'ensemble des organisations syndicales s'accordent à dire que la disparition des deux dispositifs (CRP et CTP) au profit d'un dispositif unique est un bonne chose et souhaitent rencontrer « dans les meilleurs délais » les organisations patronales et les représentants de l'État. Les cinq organisations syndicales ont envoyé un courrier en ce sens au ministre.
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La création d'un mécanisme unifié prenant la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) « suppose une modification des textes légaux et conventionnels existants. Dans la perspective des discussions qui vont se poursuivre entre vous et avec l'État, je souhaite donc formuler un certain nombre de propositions et vous indiquer quel pourrait être l'engagement des pouvoirs publics dans ce cadre », indique Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dans un courrier adressé à l'ensemble des partenaires sociaux, jeudi 31 mars 2011. Alors que ces derniers ont d'ores et déjà prolongé la CRP jusqu'au 31 mai 2011, le ministre confirme la prolongation du CTP « dans les conditions de financement actuelles » jusqu'à la même date. « Dès le 1er juin, le système qui leur succédera doit donc entrer en vigueur pour éviter une interruption préjudiciable aux personnes licenciées pour motif économique », avance-t-il.
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Une « fusion » des dispositifs actuels de reclassement, « mieux cibler les dispositifs sur les demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi » et non pas seulement sur un statut comme le licenciement économique, adapter les niveaux d'indemnisation et d'accompagnement, rééquilibrer les divers financements, supprimer la filiale de l'Afpa, la SGCTP (Société de gestion du contrat de transition professionnelle) en charge de gérer les premiers CTP (Contrats de transition professionnelle) et « prévoir une évaluation régulière » du prochain dispositif de reclassement qui devrait prendre la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP : Telles sont les recommandations émises par Anne Froment-Meurice, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, auditionnée mercredi 30 mars 2011, par la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Cette audition, réalisée dans le cadre d'un référé de la Cour, a permis à la représentante de la Haute juridiction financière de présenter un bilan particulièrement sévère des deux dispositifs.
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« La fusion du CTP (Contrat de transition professionnelle) et de la CRP (Convention de reclassement personnalisé), on y travaille avec les partenaires sociaux et cela ne semble pas soulever de difficultés insurmontables », indique à l'AEF le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, confirmant ainsi les informations des « Échos » du mercredi 23 mars 2011 (AEF n°245194). En pratique, les partenaires sociaux ont d'ores et déjà prévu de travailler à une nouvelle convention pour prévoyant les modalités de mise en oeuvre du futur dispositif unique de prise en charge des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, après la fin de la négociation de la convention d'assurance chômage censée se terminer vendredi 25 mars. « Le nouveau dispositif doit être en vigueur au 1er juin 2011 » et « une proposition de loi pour sécuriser et financer le dispositif devrait être votée avant l'été », précise-t-on, dans l'entourage de Xavier Bertrand (AEF n°246259). Cette proposition de loi sera portée par le député Gérard Cherpion (UMP, Vosges).
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