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« Si elle était votée, cette proposition remettrait gravement en cause la mixité sociale et l'obligation des communes de construire et de maintenir des logements sociaux », prévient l'Ufal (Union des familles laïques), mercredi 25 mai 2011, au sujet de la proposition de loi UMP qui préconise de comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20 % de logements sociaux de la loi SRU du 13 décembre 2000 (AEF Habitat et Urbanisme n°240705). Ce texte, déposé à l'Assemblée nationale par des députés UMP le 11 mai dernier, compte un article unique. Il propose d'inclure dans le quota de 20 % « les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d'un PAP (prêt aidé pour l'accession à la propriété), d'un PAP locatif, d'un PTZ, d'un prêt d'accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ».
2 min de lectureComptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20 % de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) par l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains). C'est ce que préconise l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter l'accession à la propriété déposée par Jean-Marc Roubaud (Gard) et d'autres députés UMP ou rattachés, le 11 mai 2011. « Ne pas [la] comptabiliser dans ce quota […] est un sérieux frein pour les municipalités à pouvoir répondre à l'aspiration forte des Français de devenir propriétaires de leurs logements. Aussi, il est nécessaire que soit pris en compte dans ce taux, l'ensemble des logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés : PAP (prêt aidé d'accession à la propriété) et PAP locatif, PTZ + (prêt à taux zéro) et PAS (prêt à l'accession sociale », assurent les parlementaires dans l'exposé des motifs du texte qui a été renvoyé à la commission des affaires économiques.
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Dix ans après son adoption, rares sont ceux qui contestent l'impact positif de l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) sur le développement et l'image du parc social. Toutefois, les pistes d'ajustement avancées par les différents acteurs sont nombreuses et suivent des logiques parfois opposées : élévation du seuil des 20 %, comptabilisation de l'accession sociale à la propriété ou de l'intermédiation locative dans le décompte des logements, pondération différente entre les PLAI, les PLUS et les PLS, triplement des amendes ou, plus simplement, application plus stricte de la loi… Dans l'attente du bilan triennal 2008-2010 attendu pour juin 2011, le gouvernement se refuse à communiquer sur le sujet, appelant pour l'heure à « respecter et faire appliquer la loi sur l'ensemble du territoire ». Par le passé cependant, Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement s'est déclaré favorable à des aménagements du texte, s'agissant en particulier du décompte des logements pour atteindre le seuil de 20 % (AEF Habitat et Urbanisme n°275584).
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La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 ne se résume pas à son article 55. Pourtant sur les 209 articles qui composent la loi, c'est bien l'obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) d'avoir 20 % de logements sociaux qui fait le plus souvent encore débat. Dix ans après l'adoption de la loi, et alors que le bilan triennal 2008-2010 sur les obligations de l'article 55 devrait être présenté par le secrétariat d'État au Logement d'ici le mois de juin 2011, la rédaction d'AEF Habitat et Urbanisme vous propose un dossier sur l'application de cet article.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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