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Le Collectif national de résistance contre Base élèves (CNRBE) a déposé, mercredi 25 mai 2011, trois recours (deux à Toulouse en Haute-Garonne et un à Nîmes dans le Gard) devant les tribunaux administratifs, recours demandant l'application du droit d'opposition des parents d'élèves au fichage des enfants dans le logiciel Base élèves (1). Dans un arrêt publié le 19 juillet 2010 (AEF n°263723), le Conseil d'État avait annulé « les dispositions de l'arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d'exercice de ce droit d'opposition ». La juridiction administrative précise que « toute personne physique » peut « s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». « Malgré l'existence de ce droit d'opposition , toutes les demandes des parents d'élèves ont été refusées par l'administration », constate Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier. D'autres recours sont ou vont être déposés à Lyon, Nantes, Strasbourg, dans l'Aveyron, indique-t-elle.
Le ministère de l'Éducation nationale « omet d'informer sur deux points essentiels : le rétablissement du droit d'opposition des parents » à la « base élèves 1er degré » (BE1D) car « il n'informe pas sur ce droit et il refuse tout motif d'opposition invoqué par les familles » ; et « l'illégalité des mises en relation de la 'base élèves' avec d'autres fichiers » car « dans les faits, les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient (géoréférencement des adresses des élèves, évaluations transmises en 6ème, gestion des environnements numériques de travail par des sociétés privées, base école, base enseignants, fichier des compétences…) ». Telle est la réaction le 3O octobre 2010 du CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) au communiqué du ministère daté du 21 octobre 2010 informant qu'il s'est mis en conformité avec les décisions du Conseil d'État du 19 juillet sur les traitements de données BE1D et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE) (AEF n°257451) (1).
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« Le ministère de l'Éducation nationale a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d'État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données 'base élèves 1er degré' (BE1D) et 'base nationale des identifiants élèves' (BNIE) » (AEF n°263723), indique dans un communiqué le ministère jeudi 21 octobre 2010. Il souligne qu' « aucune suppression de données n'a été nécessaire pour la BED1 », et rappelle que « les données relatives à la mention exacte de la catégorie de Clis (classe d'intégration scolaire) avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008 ». Selon le ministère, le Conseil d'État a « reconnu la légitimité des deux bases de données contestées ». Il a aussi « validé l'économie générale et, sur l'essentiel, les données recueillies, ne prononçant que des annulations très partielles et limitées dans leur portée ».
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« La FCPE, la Ligue des Droits de l'Homme, le SE-Unsa et le Sgen-CFDT et le Snuipp-FSU exigent du ministère qu'il mette sans tarder le fichier 'Base-élèves' (1) en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d'État », indiquent, dans un communiqué commun daté du mardi 21 septembre 2010 les cinq organisations.
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Luc Chatel « prend acte avec satisfaction des décisions » prises par le Conseil d'État sur les fichiers « base élèves premier degré » et BNIE (base nationale des identifiants élèves) (AEF n°263723), indique un communiqué du ministère de l'Éducation nationale, lundi 19 juillet 2010. Le Conseil d'État estime, dans un avis publié lundi 19 juillet, que les fichiers base élèves premier degré et BNIE « devront faire l'objet de régularisations ». Sont en particulier critiquées des irrégularités sur la mise en oeuvre des premières versions au regard des obligations légales vis-à-vis de la Cnil, une durée de conservation des données jugée trop longue pour la BNIE, la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement des données à caractère personnel, ainsi que la mise en relation de données avec d'autres fichiers.
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« Les fichiers base élèves 1er degré et BNIE (base nationale des identifiants élèves) mis en oeuvre par l'Éducation nationale (1) devront faire l'objet de régularisations », indique le Conseil d'État dans un avis publié lundi 19 juillet 2010. Sont en particulier critiquées des irrégularités sur la mise en oeuvre des premières versions au regard des obligations légales vis-à-vis de la Cnil, une durée de conservation des données jugée trop longue pour la BNIE, la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement des données à caractère personnel, ainsi que la mise en relation de données avec d'autres fichiers. Par ailleurs, le Parquet de Paris vient de classer sans suite les plaintes déposées par 2 103 parents concernant le fichier « base élèves 1er degré », le CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) ayant fait part de sa décision de « poursuivre la procédure » (AEF n°263917).
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Alors que le Parquet de Paris vient de classer sans suite les plaintes déposées par 2 103 parents concernant le fichier « base élèves 1er degré » (BE1D), le CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) fait part, mercredi 14 juillet 2010, de sa décision de « poursuivre la procédure ». Le collectif conteste plusieurs décisions rendues, concernant en particulier l'interconnexion de fichiers, l' « obligation de préserver la sécurité et l'intégrité des données », la durée de conservation des données. Selon le courrier envoyé par le Parquet au CNRBE, dont AEF s'est procuré une copie, il apparaît que « la plupart des infractions dénoncées, relatives aux formalités préalables effectuées auprès de la Cnil, ainsi qu'aux modalités de la mise en œuvre du traitement, n'est pas constituée ».
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